46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Exploitant d'un bien agricole - Répartition éventuelle de la valeur d'indemnisation avec le propriétaire.

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Instance arbitrale - Pouvoirs - Limites - incompétence pour fixer le coefficient de majoration.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Matériels agricoles - Justificatifs pouvant servir à l'évaluation des biens indemnisables - Absence.

DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

46-06-02,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Fraction d'immeuble correspondant à des parts d'une société coopérative d'H.L.M. [1].

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales - Défaut de justification de l'inscription de l'entreprise

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Contentieux - Saisine des commissions du contentieux de l'indemnisation - Droit commun applicable [décret du 11 janvier 1965].

. - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES. - BIENS INDEMNISABLES. - Biens situés en Algérie - Evaluation - Locaux habités à titre de résidence principale - Notion de superficie bâtie.

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Z... a été dépossédé et qui a fait l'objet de l'indemnisation liquidée par la décision attaquée ; qu'il suit de là que Mme Berthe X... n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait eu droit, en plus de l'indemnité

rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions du 5 octobre 1981 par lesquelles l'Anifom a fixé à 128 175 F, avant majoration, la valeur d'indemnisation de la propriété agricole dont elle a été dépossédée

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE

A LA VALEUR DES BIENS PERDUS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET PRECITE DU 15 AVRIL 1971 ETABLIT, CONFORMEMENT A LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LE MODE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE DES PERSONNES DEPOSSEDEES

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Indemnisation au titre de l'exercice d'une profession non salariée - Conditions - "Années d'activité complètes" - Notion

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].