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979 résultats pour « Debruge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613670

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

Considérant, enfin, que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social soutient que la cour, bien que n'étant pas saisie de conclusions en ce sens, aurait dû déroger

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647804

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

DECISION SOIT PRISE SOIT POUR LE TITULARISER SOIT POUR PROLONGER D'UNE ANNEE LE STAGE ; QU'EN CAS DE NON-TITULARISATION, LA PROLONGATION DU STAGE DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE AVANT LE DEBUT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837642

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

litigieux, le maire de la commune de Coulommiers a édicté une mesure générale d'interdiction de circulation et de stationnement dans la rue Beaurepaire ; qu'il a assorti cette interdiction d'une dérogation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897580

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

gouvernement ; Considérant que les associations foncières constituées en exécution de l'article 27 du code rural ont le caractère d'associations syndicales et sont, dès lors, soumises, lorsqu'il n'y est pas dérogé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056576

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

./ Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées au 4° et à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000034017918

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Aux termes de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223154

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

LACS ET SITES DU VERDON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie portant dérogation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028987547

Admin. suprême

27 mars 2014

27 mars 2014

du code de justice administrative, " sont adaptées à celle de l'urgence ", ne permettent pas au juge des référés du Conseil d'Etat de convoquer une audience pour se prononcer en temps utile, avant le début

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024390117

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

dans leur patrimoine, à l'expiration du bail, de l'édifice construit, dont elles n'auront pas supporté les charges de conception, de construction, d'entretien ou de conservation ; qu'il a, ce faisant, dérogé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692789

Admin. suprême

3 octobre 1984

3 octobre 1984

percevoir, lorsque le stage s'effectue hors de la commune de leur résidence administrative s'il s'agit d'un stage en cours de carrière ou hors de la commune de leur domicile s'il s'agit d'un stage en début

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618503

Admin. suprême

4 juin 1980

4 juin 1980

19-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Répartition des frais d'expertise - Etat du litige au début de

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030255941

Admin. suprême

18 février 2015

18 février 2015

du titre II du présent livre " ; qu'aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638791

Admin. suprême

13 décembre 1967

13 décembre 1967

CETAT55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations - Besoins de la population -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643497

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - AUTORISATION D'OUVERTURE - DEROGATIONS AUX REGLES DE LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES [ART. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE] - MOTIFS.* - BESOINS DE LA POPULATION - MODE D'APPRECIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643510

Admin. suprême

4 février 1972

4 février 1972

.* DEROGATION ACCORDEE EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN MOTIF ETRANGER A L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613259

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

. - Répartition des frais d'expertise - Hypothèse d'un contribuable qui conteste l'assiette de la contribution mobilière et demande au début de l'expertise telle réduction que de droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639801

Admin. suprême

3 janvier 1969

3 janvier 1969

.* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU - CADUCITE D'UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ENTRAINANT LE NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642891

Admin. suprême

7 mai 1971

7 mai 1971

. - DEROGATION [ART. 63 ET 79 DU DECRET DU 22-07-1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE]..* INTERET DES MALADES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609859

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

. - Bases d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Dérogation en cas de dépréciation résultant de circonstances exceptionnelles [art. 1392].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631674

Admin. suprême

17 mars 1911

17 mars 1911

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Hygiène et salubrité publiques - Hauteur des constructions - Maximum fixé au règlement sanitaire - Dérogation autorisée dans

Résumé IA — à vérifier