X... fait valoir qu'il vit en France chez sa mère en compagnie de son frère et de sa soeur, cette circonstance ne suffit pas à démontrer, comptetenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard

permet pas de considérer qu'il a été confronté à des problèmes complexes en matière administrative et financière ; que l'attestation fournie par le président du conseil d'administration de la société démontre

fait la décision du fait de sa prise en charge par l'unité de formation et de recherche (UFR) Garancière et, à titre subsidiaire, 75% de la somme de 32 414,50 euros à raison de la perte de chance de démontrer

de droit en jugeant que l'incompatibilité des dispositions de l'article 115 quinquies du code général des impôts avec le droit de l'Union avait seulement pour effet de permettre au contribuable de démontrer

administratif de Paris qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce que sa minute n'est pas signée ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'elle ne démontre

du 1er juillet 1999 précise que la commission a vérifié que les conditions de l'opération étaient identiques à celles sur lesquelles elle avait rendu son avis du 27 avril ; que les requérants ne démontrent

d'injonction sont irrecevables dès lors que le juge des référés, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner la délivrance du visa sollicité ; que l'urgence n'est pas constatée puisqu'il n'est pas démontré

exigées pour se porter candidate à une intégration directe dans le corps judiciaire ne crée pas à son profit le droit à une telle intégration ; que si la requérante a exercé des activités diverses démontrant

conclut au rejet de la requête ; le ministre soutient que le requérant, qui a patienté plus de cinq mois avant de prétendre que la décision contestée lui porterait un préjudice grave et immédiat, ne démontre

d'une expérience dans la zone " ; que la circonstance que Radio Bonheur disposerait dans d'autres zones d'une part de marché supérieure à celles détenues par NRJ n'est pas à elle seule de nature à démontrer

l'exagération de l'évaluation de ses bases d'imposition à laquelle il a été procédé par l'administration ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Considérant en premier lieu que, pour démontrer

son achat, était motivée par un changement de résidence consécutif à un départ à la retraite dès lors qu'elle n'a cédé son fonds de commerce qu'en juillet 1980 pour s'installer à Roanne ; qu'elle ne démontre

d'orientation des élèves lui avait été attribuée en raison de ses fonctions d'enseignement ; - a commis une erreur de droit en ne portant pas une appréciation globale sur les éléments qu'elle invoquait pour démontrer

pays d'origine n'était pas établi ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la réalité du risque de torture en cas de retour dans son pays d'origine n'était pas démontrée

de l'opération ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'absence de liquidité des parts qu'il détenait dans la société Immo Plus n'était pas de nature à démontrer

X... ayant refusé, le 24 décembre 1975, les redressements correspondants, il appartient à l'administration d'en démontrer le bien-fondé ; Considérant que l'administration établit que la comptabilité de

Cour de justice des Communautés européennes impose également une absence de différences significatives s'agissant de la sécurité et de l'efficacité ; qu'en l'espèce la bioéquivalence n'a pas été démontrée

imposent, respectivement, aux installateurs d'ascenseurs et aux fabricants de composants de sécurité pour ascenseurs d'adresser au ministre chargé de la construction toutes les informations permettant de démontrer