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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831886
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Emmanuel A, demeurant ... ; M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008253204
28 décembre 2005
28 décembre 2005
YX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 septembre 2004 rapportant le décret du 15 avril 2003 en tant qu'il prononçait sa réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005836
7 mars 2007
7 mars 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 mars 2006 rapportant le décret du 25 mars 2003 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170371
8 octobre 2004
8 octobre 2004
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 1er août 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités turques ; 2°) d'ordonner la
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223376
23 octobre 2006
23 octobre 2006
. ; Mme B demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 août 2005 rapportant le décret du 26 juin 2003 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; Vu les autres pièces du
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224483
3 mai 2006
3 mai 2006
; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 mars 2005 rapportant le décret du 17 octobre 2001 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; Vu les autres pièces
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220219
26 juillet 2006
26 juillet 2006
) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 juillet 2005 rapportant le décret du 24 juin 2002 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008006
21 décembre 2007
21 décembre 2007
préjudice que lui a causé ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170972
7 juillet 2004
7 juillet 2004
; M. de B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un décret du 16 juin 2000 en tant qu'il autorise M. Y...
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217698
1 avril 2005
1 avril 2005
réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le formulaire demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210219
26 octobre 2005
26 octobre 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature au sein de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222668
5 avril 2006
5 avril 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 30 janvier 2004, en tant qu'il a naturalisé sa fille, Malimata Kimberley A ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225255
12 octobre 2005
12 octobre 2005
; Mme X..., épouse Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 février 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232709
12 janvier 2005
12 janvier 2005
déboutant du droit à pension militaire pour invalidité du chef de son mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463172.20230207
7 février 2023
7 février 2023
Patrice C et Jean-Emmanuel A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis rendu le 14 avril 2022 par le Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) sur le projet de décret modifiant
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474118.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 ; - le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834582
23 juin 1993
23 juin 1993
Emmanuel X... soit reconduit à la frontière ; 2°/ rejette la demande présentée par M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007848583
14 octobre 1994
14 octobre 1994
Emmanuel X..., demeurant ... ; M.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006608
15 juin 2007
15 juin 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 1er août 2006
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163417
6 décembre 2004
6 décembre 2004
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret
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