AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620941
19 novembre 1984
19 novembre 1984
REPRESENTEE PAR SES GERANTS EN EXERCICE, ET LE SYNDICAT D'ENTREPRISES DU SECOND OEUVRE DU BATIMENT, DONT LE SIEGE EST 28 R T I BIS DUCOS A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX
Source officiellePage 9 sur 82
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007844285
2 novembre 1994
2 novembre 1994
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant légalement être pris en compte - Capacité professionnelle du demandeur.
Résumé IA — à vérifier