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1 624 résultats pour « Leguay »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620941

Admin. suprême

19 novembre 1984

19 novembre 1984

REPRESENTEE PAR SES GERANTS EN EXERCICE, ET LE SYNDICAT D'ENTREPRISES DU SECOND OEUVRE DU BATIMENT, DONT LE SIEGE EST 28 R T I BIS DUCOS A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007844285

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant légalement être pris en compte - Capacité professionnelle du demandeur.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007872025

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

Y... exerçait une profession salariée n'est pas au nombre des motifs pouvant légalement justifier un refus d'autorisation de cumul au regard des critères d'appréciation limitativement énoncés par les dispositions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639742

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

CETAT37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Refus - Refus légal - Point de départ de la responsabilité - Délai, réflexion -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639205

Admin. suprême

3 mai 1967

3 mai 1967

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Refus d'un permis de stationnement - Motifs pouvant légalement fonder un tel refus.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634147

Admin. suprême

19 février 1965

19 février 1965

CETAT36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE -Absence de titularisation, l'emploi à pourvoir n'ayant pas été légalement créé.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764614

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

. : Considérant que même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693884

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

faire face ; qu'en l'absence de disposition législative en disposant expressément autrement et eu égard à l'objet en vu duquel a été établie la législation sur les économies d'énergie, les règlements légalement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665023

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

Considérant, toutefois, que ledit décret ne saurait légalement poursuivre des fins étrangères à l'intérêt de la sécurité routière ; que, par suite, si le Gouvernement avait la faculté de prévoir que des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671259

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE - Traitement - Services accomplis dans la coopération au-delà de la durée légale

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659589

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

QUI AVAIT, COMME VOLONTAIRE DU SERVICE NATIONAL DANS LA COOPERATION, SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE SERVIR A TITRE CIVIL AU DELA DE LA DUREE LEGALE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS, ETAIT NECESSAIREMENT

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415492

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

ni débitrice, ni susceptible de voir sa responsabilité solidaire mise en oeuvre pour le paiement de l'impôt, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'elle puisse être, le cas échéant, le redevable légal

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007920477

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

(AFCOFEL) dont le siège est ... , pour le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE FRUITS ET LEGUMES (CEAFL) DE BRETAGNE dont le siège est ..., pour le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE NORMANDIE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007687483

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA LOIRE - ATLANTIQUE A, POUR LE CALCUL DE LA TAXE POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690161

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666990

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

EXCLUSIVEMENT LE CARACTERE EXECUTOIRE DES MESURES QUI SONT SOUMISES A LEUR APPROBATION ; QU'AINSI, BIEN QUE LEUR EXECUTION SOIT SUSPENDUE JUSQU'A LA DECISION DES AUTORITES DE TUTELLE, CES MESURES PRENNENT LEGALEMENT

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008070431

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à raison d'une entrée prétendument irrégulière en 1995 ; Considérant, il est vrai, que le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat de substituer comme fondement légal

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769676

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté préfectoral attaqué énonce les circonstances de fait et de droit qui ont fondé la décision ; que les motifs invoqués sont au nombre de ceux qui peuvent légalement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749151

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

X..., ne prévoyait la possibilité d'une mise à disposition de l'Etat des agents de ce corps ; qu'ainsi, l'article 2 de la décision du 7 novembre 1984 est dénué de base légale ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676686

Admin. suprême

22 mai 1981

22 mai 1981

, FAUTE DE QUOI L'EXPLOITANT RECOUVRERAIT TOUS SES DROITS CONFERES PAR LE STATUT DU FERMAGE ET POURRAIT NOTAMMENT EXIGER LA RESTITUTION DU BIEN ; QU'UN TEL MOTIF N'ETAIT PAS DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT

Source officielle