code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'appel principal : Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a été saisi par M.

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le licenciement de M.

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Simone B..., - les conclusions de Mme Leroy

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la circulaire n° 11.294 SAG/P/JUR du 27 mars 1980, relative aux "conditions exigées pour le

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le lien de causalité entre l'accident de service dont a été victime M.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Tahar X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs, la requête introductive d'instance doit contenir

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M. de la TORRE tendait à ce que soit appliquée une sanction administrative

Devys, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni la durée de sa résidence en France ni les éléments de sa situation sociale qu'avance M.

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy

Devys, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisé : "Sauf si la présence de l'étranger

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de titre de séjour du requérant le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des