en cassation, le tribunal administratif d'Orléans, après avoir informé Mme B... qu'il était susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que ses conclusions indemnitaires étaient mal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521

du 16 juin 2022, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de 48 heures à compter

leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer leur situation et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile dans un délai de 10 jours à compter

Vu la procédure suivante : La société Malakoff Paris 16 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a

d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de titre de séjour, chacun assorti d'une autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter

Albert X..., demeurant Résidence Le Mail des Abbés, Bâtiment C2, rue Max Mousseron à Montpellier (34000) ; M.

Par un arrêté du 14 décembre 2023, le maire de Tinqueux l'a admise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er janvier 2024.

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution des arrêtés du 16 juillet et 1er août 2025 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter

commandement de payer émis à son encontre le 15 juillet 2009 par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, à l'annulation de ces titres de recettes et à ce que le commandement de payer soit déclaré mal

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées

Yvan X..., demeurant au lieudit "Les Freydures" à Moretel-de-Mailles à Goncelin 38570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre en compte son inscription sur

Par une requête enregistrée le 22 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MGDP Investissement, à laquelle se joint à titre d'intervenant l'association Comité de soutien des

de l'orienter, avec ses deux enfants, vers une structure adaptée ou de lui proposer une solution alternative jusqu'à ce que la famille bénéficie d'une solution stable, dans le délai de 24 heures à compter

rétention administrative et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter