Conseil d'Etat, 11 / 3 SSR, du 13 mars 1968, 70727, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 7 SS, du 20 mars 1968, 70422, publié au recueil Lebon

.* LOI DU 27 MARS 1956 - INAPPLICABILITE AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 24 JUIN 1964.

CETAT06 ALSACE - LORRAINE -Régime législatif et réglementaire - Décret du 23 prairial An XII et décret du 18 mai 1806 - Concession du "service extérieur" des pompes funèbres par le conseil de fabrique.

DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].

Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 24 mai 1967, 68032, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Exactitude matérielle des faits - Interdiction d'entrée en Algérie [loi du 16 mars 1956]

CETAT48-02-03-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES -Droit à pension mixte de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928.

compter du 12 septembre 1983 ; 2°) les décharge de cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 et le décret du 21 mars

le ministre de la défense a rejeté sa demande relative à la reprise sur sa solde de l'indemnité de sujétion versée par le gouvernement tunisien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 mars

DETENIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE ET CONTRE LA DECISION DU 4 AVRIL 1975 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CONFIRMANT CELLE DU PREFET ; 2° A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET N° 73-364 DU 12 MARS

A CESSE D'EXERCER SA PROFESSION D'ARCHITECTE EN ALGERIE LE 25 MAI 1962, ET A REPRIS SON ACTIVITE EN FRANCE LE 30 JANVIER 1963 ; QU'AYANT FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT NOTIFIE EN 1968, IL CONTESTE LE BIEN-FONDE

demandé au juge de prononcer les mesures visées à l'article L. 521-2, il est spécifié à l'article L. 522-3 que ces formalités ne sont pas exigées notamment quant il "apparaît manifeste" que la demande est "mal

X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne les 3 décembre 1986 et présentée par M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi du 16 décembre 1992 modifiée par la loi du 19 juillet 1993 a fixé au 1er mars 1994 la date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'article

A PARIS 7EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 78-377 DU 17 MARS 1978 EN TANT QUE CELUI-CI COMPREND LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES PARMI LES QUESTIONS RELEVANT

mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai

X... à construire un hangar agricole sur le territoire de la commune, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars

d'annuler le décret du 27 novembre 1990 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars

LOUIS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 52-540 DU 7 MAI 1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS