D'UNE MAJORATION DE 100% APPLIQUEE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2O REMETTE A LA CHARGE DE M. C...

DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE X . . .

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Absence de mention expresse dans la déclaration [art. 1728 2e alinéa du C.G.I

DE 100 %, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUTEFOIS LADITE MAJORATION N'A PAS ETE CONSTATEE DANS LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1977, MAIS

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Bonne foi du contribuable - Manoeuvres frauduleuses - Notion de "manoeuvres frauduleuses" [Art. 1729-1 du Code].

EST AFFECTEE, POUR LES DOSSIERS LIQUIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, D'UN TAUX DE MAJORATION DE 15 P. 100.

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard - Mention expresse dans la déclaration au sens de l'article 1728 du C.G.I. - Existence d'une telle mention

fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer peuvent prétendre, en vertu de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967, à une rémunération calculée en fonction d'un coefficient de majoration

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Redevable dont la bonne foi ne peut être admise - [ art. 1728 et 1729 C.G.I. ].

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Régime fiscal des pénalités applicables en matière de retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques [ année d'imposition : 1962 ].

Préfet, secrétaire général pour l'administration de la Police de Paris a rejeté sa demande d'intégration dans le corps des officiers de paix, avec reconstitution de carrière, en sa qualité de tambour-major

LIVRE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE, UNE MAJORATION

NE CONTESTE PAS AVOIR ACHETE LES IMMEUBLES DONT S'AGIT POUR UN PRIX DECLARE SUPERIEUR A LA VALEUR VENALE ESTIMEE PAR L'ADMINISTRATION, A CONCURRENCE DE 57.148.370 F, ET SE BORNE A SOUTENIR QUE DES MAJORATIONS

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juillet 1989, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir le calcul de la majoration de l'indemnité

Jean-Marie X..., demeurant à l'Etat-Major du commandement supérieur délégué des forces armées aux Antilles-Guyane à Cayenne (97306) ; M.

A, qui avait contesté dans sa réclamation au comptable la majoration prévue à l'article 1761 du code, a soulevé devant la cour le moyen de pur droit tiré du défaut de base légale de cette majoration ;

06-03-05-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Congé de maladie - Agents contractuels - Rémunération - Absence de droit à majoration

présentée par Mme X..., demeurant ... 11100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 17 avril 1986, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration