administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais en date du 1er juin 1981 refusant d'autoriser le licenciement pour motif

agent contractuel de la Ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, ait été mis à même de prendre communication de son dossier avant que le maire ne prenne, le 30 janvier 1985, la décision de le licencier pour motif

MONCEF, demeurant Paradis Saint-Roch Bat. C4 Appartement 2 à Martigues (13550) ; M.

le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 11 janvier 1984 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi autorisait la SOCIETE EN NOM COLLECTIF FOSSE à licencier Mlle A... pour motif

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'administration s'est fondée sur plusieurs motifs

Mostafa X..., ; M.

20 janvier 1986 par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE MARTINIQUAIS à licencier quatre salariés pour motif

administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 19 avril 1984, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Jeanne Lanvin à la licencier pour motif

Silva pour motif économique ; °2) déclare non fondée l'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Bordeaux par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ;

lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi autorisant la société France Location Automobile à licencier la requérante pour motif

dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'autorisation tacite de licenciement pour motif

décision du chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale agricole autorisant le centre professionnel horticole de Saint-Gabriel-Brécy à licencier la requérante pour motif

d'Aix-en-Provence, a déclaré légale la décision du 7 février 1984 de la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la société Avollon à procéder au licenciement pour motif

X... pour motif économique, a déclaré que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

CETAT01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Hypothèse où l'un des motifs retenus justifie légalement en tout

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS

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