CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031861416
18 décembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030611943
6 mai 2015
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 1311-3 du code de la défense que le préfet de zone de défense et de sécurité, qui, sauf à Paris, est également préfet de la région et du département
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564106
4 février 2011
enregistrés les 11 mai et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS RADIOLOGUES, dont le siège est 62, boulevard de Latour-Maubourg à Paris
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038253959
20 mars 2019
dispose que : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1° à 4° de l'article L. 561-1 ou de l'article L. 561-2 est le préfet de département et, à Paris
CETAT:CETATEXT000026386574
19 septembre 2012
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière, secteur emploi / formation professionnelle / UNEDIC, dont le siège est 141, avenue du Maine à Paris
5 SS
CETAT:CETATEXT000007803858
10 janvier 1992
Vu l'ordonnance en date du 17 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709286
8 juillet 1983
ET AUTRES ; VU, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 2 MAI 1977 LA REQUETE PRESENTEE PAR M.
CETAT:CETATEXT000007788933
16 décembre 1992
Vu 2°) sous le n° 109 767, enregistrée le 11 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 31 juillet 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868574
23 avril 2009
complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 28 mai 2008, présentés pour l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège est 40 boulevard Malesherbes à Paris
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037487171
10 octobre 2018
Par un arrêt n° 15PA02792, 15PA02881 du 15 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par la fédération Force Ouvrière des employés et cadres et par la fédération
CETAT:CETATEXT000008290129
14 décembre 2006
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BOURSE DIRECT SA, dont le siège est 253, Bd Péreire à Paris (75017) ; la société
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472358.20230403
3 avril 2023
Dans ces conditions, la décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire français ne peut être regardée comme violant les dispositions citées au point 4, pas plus qu'elles ne portent une atteinte
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007778233
12 avril 1991
I... domicilié en cette qualité audit siège ; LE COMITE DE VIGILANCE POUR LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT DE PARIS, association représentée par son président M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:480617.20250513
13 mai 2025
fiches de dégâts individuelles " ; 2°) à défaut, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement des requêtes enregistrées sous les numéros 2403073 et 2403074 au greffe du tribunal administratif de Paris
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803
3 août 2022
En dernier lieu, la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis a émis une opposition à tiers détenteur le 5 juillet 2017 auprès de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309989
7 août 2008
AERIENNES DANS LE NORD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté inter-préfectoral du 3 avril 2007 approuvant le plan d'exposition au bruit révisé de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle
ECLI:FR:CEORD:2023:469912.20230102
2 janvier 2023
Par arrêtés du 15 octobre 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé la délivrance d'un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
CETAT:CETATEXT000007787541
H..., le COMITE DE VIGILANCE POUR LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par son président M.
CETAT:CETATEXT000031631214
11 décembre 2015
Xavier Domino, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. A...
CETAT:CETATEXT000031631215
Xavier Domino, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...
Page 9 sur 10