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187 résultats pour « Papi Violaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861416

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030611943

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 1311-3 du code de la défense que le préfet de zone de défense et de sécurité, qui, sauf à Paris, est également préfet de la région et du département

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564106

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

enregistrés les 11 mai et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS RADIOLOGUES, dont le siège est 62, boulevard de Latour-Maubourg à Paris

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038253959

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

dispose que : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1° à 4° de l'article L. 561-1 ou de l'article L. 561-2 est le préfet de département et, à Paris

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026386574

Admin. suprême

19 septembre 2012

19 septembre 2012

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière, secteur emploi / formation professionnelle / UNEDIC, dont le siège est 141, avenue du Maine à Paris

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007803858

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Vu l'ordonnance en date du 17 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709286

Admin. suprême

8 juillet 1983

8 juillet 1983

ET AUTRES ; VU, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 2 MAI 1977 LA REQUETE PRESENTEE PAR M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007788933

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Vu 2°) sous le n° 109 767, enregistrée le 11 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 31 juillet 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868574

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 28 mai 2008, présentés pour l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège est 40 boulevard Malesherbes à Paris

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487171

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Par un arrêt n° 15PA02792, 15PA02881 du 15 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par la fédération Force Ouvrière des employés et cadres et par la fédération

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008290129

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BOURSE DIRECT SA, dont le siège est 253, Bd Péreire à Paris (75017) ; la société

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472358.20230403

Admin. suprême

3 avril 2023

3 avril 2023

Dans ces conditions, la décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire français ne peut être regardée comme violant les dispositions citées au point 4, pas plus qu'elles ne portent une atteinte

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778233

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

I... domicilié en cette qualité audit siège ; LE COMITE DE VIGILANCE POUR LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT DE PARIS, association représentée par son président M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:480617.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

fiches de dégâts individuelles " ; 2°) à défaut, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement des requêtes enregistrées sous les numéros 2403073 et 2403074 au greffe du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451071.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

En dernier lieu, la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis a émis une opposition à tiers détenteur le 5 juillet 2017 auprès de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309989

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

AERIENNES DANS LE NORD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté inter-préfectoral du 3 avril 2007 approuvant le plan d'exposition au bruit révisé de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469912.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Par arrêtés du 15 octobre 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé la délivrance d'un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787541

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

H..., le COMITE DE VIGILANCE POUR LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par son président M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631214

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Xavier Domino, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. A...

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631215

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Xavier Domino, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...

Source officielle

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