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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496259.20250430
30 avril 2025
Par un arrêt n° 22TL21040 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, sur appel de FranceAgriMer, a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500446.20250306
6 mars 2025
condamné l'Etat à lui verser à la somme de 500 euros, sous déduction de la provision allouée par l'ordonnance n° 22TL22114 du 21 août 2023 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse
ECLI:FR:CECHS:2025:499135.20250205
5 février 2025
Par une ordonnance n° 24TL00973 du 30 septembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466759.20230620
20 juin 2023
Par un arrêt n° 21TL01865-21TL01904 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par l'association Centre familial du Lazaret contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2024:494439.20240717
17 juillet 2024
Par un arrêt n° 23TL01188 du 19 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par l'association Confédération nationale du logement du Gard contre ce jugement.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007483
24 octobre 2007
de Rozès à Saint Lizier (09190) ; le CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 février 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495293.20250404
4 avril 2025
Par une ordonnance n° 23TL01995 du 18 juin 2024, enregistrée le 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007754507
21 juillet 1989
Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "RENOVA", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007827287
28 juillet 1993
Philippe X..., demeurant ... et pour la FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE, dont le siège est ..., représentée par
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020165975
19 janvier 2009
.; Mme N demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0801091 du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui
ECLI:FR:CECHS:2025:497610.20250619
19 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions référencées " 48 " par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital de points affecté à son permis de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936199
24 juillet 2009
mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TROC MENAGER, dont le siège est 15, rue du Champ du Merle à Toulouse
CETAT:CETATEXT000021191544
21 octobre 2009
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-549 du 4 avril 2006 autorisant la SA SERC exploitant le service Fun Radio en catégorie D dans la zone de Toulouse
ECLI:FR:CECHS:2025:474260.20250312
12 mars 2025
Par un arrêt n° 21TL02903 du 16 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de M. B, annulé ce jugement et rejeté sa demande.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007705
30 novembre 2007
Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000018935343
4 juin 2008
Maurice A ; Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. A demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000022487032
9 juillet 2010
laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse
ECLI:FR:CECHS:2022:460636.20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 34 rue de Metz et du 9 rue des Arts a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision implicite de la société
ECLI:FR:CECHS:2023:467957.20230620
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui
ECLI:FR:CECHS:2023:487801.20231019
19 octobre 2023
Sous le n° 487801, par une ordonnance n° 23TL01127 du 29 août 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse