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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651997

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Réception définitive - Formes.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660445

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Preuve non rapportée, par l'administration, de la réception effective d'une décision.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610137

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

. - Point de départ du délai en cas de double réclamation au directeur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643351

Admin. suprême

17 novembre 1972

17 novembre 1972

. - POINT DE DEPART DU DELAI. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638907

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

CETAT48-02-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - POUVOIRS DU JUGE -Fixation du point d'entrée en jouissance d'une pension.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637964

Admin. suprême

19 novembre 1969

19 novembre 1969

. - POINT DE DEPART..* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES, ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644744

Admin. suprême

19 janvier 1973

19 janvier 1973

. - POINT DE DEPART DU DELAI. -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779124

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007780781

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007772465

Admin. suprême

27 avril 1990

27 avril 1990

DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679311

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX EXECUTES POUR LES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA DISTRIBUTION MIXTE A BREST LEQUEL DISPOSE QUE : 16.3 "LA RECEPTION PROVISOIRE EST LE POINT

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726166

Admin. suprême

6 juin 1988

6 juin 1988

accordé aux époux X..., dans la zone UAc où est situé l'immeuble dont ils sont propriétaires : "Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711257

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

Indice tendant à l'annulation de la décision dite de mise au point de la commission des sondages relative au sondage effectué par la requérante le 7 février 1983 sur les élections municipales de Neuilly-sur-Seine

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666704

Admin. suprême

15 février 1980

15 février 1980

03-04-05-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Point de départ - Notification à l'un des co-héritiers de

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006960

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL - RÉCEPTION EN PRÉFECTURE OU EN SOUS-PRÉFECTURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008074142

Admin. suprême

27 septembre 2000

27 septembre 2000

régionale ne peut prendre part à la réunion du conseil supérieur des chambres régionales des comptes lorsque celui-ci établit cette liste" ; qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée sur ce point

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007849813

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS | 55-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - ARCHITECTES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052920093

Admin. suprême

27 novembre 2025

27 novembre 2025

. - CONCLUSIONS TENDANT À L'ANNULATION D'UNE DÉCISION PORTANT RETRAIT D’UN POINT – POINT RÉATTRIBUÉ À L’INTÉRESSÉ AU TERME D’UN DÉLAI DE SIX MOIS (3E AL. DE L’ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612044

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

ainsi que, d'une maniere generale, tous leurs elements constitutifs.. " ; Considerant qu'au sens des dispositions qui precedent, les montres bracelets sont les montres faites pour etre portees au poignet

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007958895

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

de points doit être portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple du ministre de l'intérieur ; que, dès lors, la décision constatant la perte de points n'est, en vertu des dispositions de

Source officielle