nés respectivement en juin 1990 et août 1994, la date d'arrivée de l'intéressé sur le territoire national n'est pas établie ; qu'il en est de même de celle de ses enfants dont, au demeurant, la scolarisation

A... a bénéficié, à l'instar de tous les jeunes migrants primo-arrivants, de tests effectués par le centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV), nécessaires

B...a bénéficié, à l'instar de tous les jeunes migrants primo-arrivants, de tests effectués par le centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV), nécessaires

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés (...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A, parents d'une fillette handicapée née en 1995, recherchent la responsabilité de l'Etat à raison du défaut de scolarisation

vivraient les enfants concernés ; que, toutefois, les éléments qu'elle produit ne permettent pas d'étayer cette affirmation ; qu'il ressort des pièces du dossier que les adolescents bénéficient d'une scolarisation

ont été accordés et ont initié à plusieurs reprises des procédures pour obtenir un droit de séjour en France ; qu'ils n'ont pas produit d'attestation de reprise d'activité professionnelle et de scolarisation

d'une mesure conservatoire mais bien d'une sanction visant à le priver de tout droit à l'éducation ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation et à la scolarisation

leurs deux enfants, alors âgés de 7 ans et 3 ans, le 6 avril 2002 ; qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la validité de son visa ; que, s'il invoque la bonne scolarisation

l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; - la carence de l'Etat à leur fournir un hébergement d'urgence aggrave leur niveau de précarité matérielle et morale et compromet la scolarisation

capacité à agir en justice ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que, d'une part, pendant la période estivale, les établissements sont fermés et que, d'autre part, aucune demande de scolarisation

référés de première instance ; qu'ainsi que l'a constaté à bon droit celui-ci et pour les motifs qu'il a retenus, les décisions litigieuses, qui ne privent pas l'élève C... de toute possibilité de scolarisation

d'appréciation ; qu'elle est venue en France pour demander l'asile ; qu'elle est seule avec deux enfants en bas âge et a vainement appelé le 115 à plusieurs reprises ; que cette situation nuit à la scolarisation

A n'aurait produit qu'une attestation de scolarisation dans la commune de résidence de l'enfant de son épouse et un acte de reconnaissance avant naissance de l'enfant par sa mère pour juger qu'il n'établissait

déclarations devant l'Office, relatives à l'installation de ses parents en Côte d'Ivoire avant sa naissance, au fait que son père exerçait une activité de commerce en Côte d'Ivoire et à sa propre scolarisation

Elle fait valoir que la seule pension de retraite de son époux ne permet pas de faire face à l'ensemble des charges financières de leur foyer, notamment pour la scolarisation de leur enfant en bas âge

personnels avec la France, la préfète de la Loire avait pris en considération la présence au sein du ménage de deux enfants scolarisés en France depuis plus de trois années et les conditions de cette scolarisation

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés (...