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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007727379

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Elles sont examinées dans les conditions prévues à l'article 12 Bis ... du présent décret" ; qu'aux termes dudit article 12 Bis : "La commission de spécialité et d'établissement peut retenir un seul candidat

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760818

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

était déjà très avancée, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait au conseil municipal de procéder malgré cette circonstance à des investissements situés dans le territoire d'une seule

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726027

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

décision fixe "la composition nominative" de la commission paritaire locale, ces dispositions, qui ajoutent à celles de l'arrêté interministériel du 21 septembre 1960, ont été illégalement édictées par le seul

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686462

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

Y..., EXCEDAIT SENSIBLEMENT PAR SES CARACTERISTIQUES ET NOTAMMENT PAR LE DIAMETRE DU COLLECTEUR MIS EN PLACE, LES SEULS BESOINS DU RACCORDEMENT DU TERRAIN DU REQUERANT ; QUE CET OUVRAGE A SERVI, A COMPTER

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688124

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions irrecevables - Architectes, condamnés en première instance et seuls

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853372

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

d'administration de l'OFPRA compétence pour fixer la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs, ont ensuite été modifiées par la loi du 24 juillet 2006 ; qu'ainsi, seules

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008116404

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'ellesà ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédé de la mention Monsieur ou Madame", la seule

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007844979

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et la requête présentée par le Crédit Lyonnais présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007847249

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

54-01-07-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - JOURNAL OFFICIEL -Prise en compte de la seule date de publication, quelle que soit la

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452583

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, reprenne cette procédure dans la seule

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487177

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

s'opérant par soustraction au total des produits de l'ensemble des charges, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le taux de marge devait être déterminé en prenant en compte non seulement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638940

Admin. suprême

16 mai 1969

16 mai 1969

ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Tutelle sur les chambres de commerce et d'industrie - Fixation du taux de base des salaires du personnel administratif - Décision relevant de la seule

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636529

Admin. suprême

29 mars 1968

29 mars 1968

[2] Mission de l'expert réduite en appel - Appel formé par le seul entrepreneur alors que l'expertise concerne l'architecte et l'entrepreneur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609975

Admin. suprême

21 juin 1967

21 juin 1967

. - Taxes forestières - Régime des déductions - Limitation de la déduction aux seules taxes ayant grevé les achats de produits qui font ensuite l'objet d'une opération elle-même soumise auxdites taxes

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638333

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT67-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Subrogation des Compagnies d'assurances à concurrence seulement du montant des droits de la victime

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609403

Admin. suprême

2 mars 1966

2 mars 1966

. - Déductions physiques - Matières ou produits détruits ou perdant leurs qualités spécifiques au cours d'une seule opération de fabrication.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721912

Admin. suprême

22 mai 1987

22 mai 1987

QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Recours contre une délibération préparatoire - Recours recevable en tant seulement

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846598

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

l'enseignement ; Considérant que le pouvoir réglementaire pouvait, sans porter atteinte au principe d'égalité, réserver la possibilité de recruter des membres du cadre d'emplois régi par le décret attaqué aux seuls

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007703307

Admin. suprême

15 janvier 1986

15 janvier 1986

même qu'elle est elle-même agréée au titre de l'article 40 de la loi susvisée du 10 juillet 1976, pour se substituer aux associations qu'elle regroupe pour attaquer des décisions n'intéressant qu'une seule

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008052546

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

matériels, d'autre part, à la rareté des fréquences disponibles, le ministre a pu légalement, sans méconnaître le principe de spécialité, l'autoriser à exploiter un réseau de radiolocalisation non seulement

Source officielle