AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007727379
25 novembre 1987
25 novembre 1987
Elles sont examinées dans les conditions prévues à l'article 12 Bis ... du présent décret" ; qu'aux termes dudit article 12 Bis : "La commission de spécialité et d'établissement peut retenir un seul candidat
Source officiellePage 9 sur 2780
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007760818
28 mars 1990
28 mars 1990
était déjà très avancée, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait au conseil municipal de procéder malgré cette circonstance à des investissements situés dans le territoire d'une seule
Source officielle