RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE DE LA

PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Décision n'impliquant pas nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé - Irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu'une telle mesure soit ordonnée

A ETE VICTIME LE 13 DECEMBRE 1974, L'A CONDAMNEE A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE DE 6.912,41 F EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE SUR LE PREJUDICE CORPOREL ;

AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Prescription d'une mesure d'exécution - Confirmation par le juge d'appel de l'anulation d'une révocation - Réintégration ordonnée

Camarasa, Bechon, Delage, Humbert, Vannier, Lup, Archimbaud Bergault, Lolmède, Buffin, Buquet, Daude, Hoyon, Mingues, Le Corre, Pointis, Masson, Le Bail, Collinot, Marchal, Stoll, Cianfarani, Coisnard, Teissères

TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER

CONTESTEE EN SUBSTITUANT AUX TRAVAUX PRESCRITS PAR L'AUTORITE MUNICIPALE CEUX QU'IL ESTIME CORRESPONDRE PLUS EXACTEMENT A L'ETAT DE L'IMMEUBLE ET AUX DANGERS QUI EN DECOULENT, IL NE LUI APPARTIENT PAS D'ORDONNER

. - Substitution d'un cautionnement pour retenues de garanties au cautionnement définitif - Impossibilité d'ordonner à la caution solidaire le paiement du montant d'un cautionnement définitif entièrement

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES | 37-03-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Compétence du préfet pour ordonner un internement

. | 18-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - Amende infligée par la Cour de discipline budgétaire - [1] Amnistie

X... pour la première fois en appel est irrecevable ; qu'elle ne peut donc qu'être rejetée ; Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée, sous astreinte, la réintégration de M.

comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu alors que le manquement qu'il a commis n'a causé aucun préjudice financier à l'organisme public concerné peut se voir ordonner

national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 1997 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes a, avant-dire-droit, ordonné

A, des informations nécessaires pour apprécier la légalité du refus de visa attaqué ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner avant-dire droit au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATIONS | 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 11 juillet 1975 dispose, dans son article 16, qu'elle "est applicable aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à son entrée

. - En matière de dépenses, le contrôle : / De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; / De la disponibilité des crédits ; / De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent

. - Possibilité pour le juge d'appel d'apprécier l'utilité d'une expertise ordonnée par les premiers juges notamment à l'aide d 'éléments que ceux-ci n'avaient pas à leur disposition.

. - Vérification comptable et droit de communication - Enquête complémentaire opérée par l'administration pour l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par la commission départementale des impôts