du jury au moins, se déroulerait peu après l'épreuve orale d'admissibilité prévue par l'article 7-2° ; Considérant enfin qu'eu égard à la nature du concours institué, le décret attaqué a pu, sans violer

cette même lettre indiquait expressément que le dossier serait mis à la disposition des parties à partir du 8 octobre 1980, soit quinze jours avant l'audience ; que, par suite, le moyen tiré de la violation

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE AU PENAL.* FAITS NON CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE AU PENAL - ABSENCE.* DECISIONS DE CLASSEMENT SANS SUITE.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* ARTICLE R 23 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - ACTES REGLEMENTAIRES..* DECRET DU 20 MAI 1955 - GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES.

DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité des usagers du service public - Violation

le directeur de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes a méconnu les dispositions susreproduites de l'article 21 du décret du 5 juin 1984 ; qu'ainsi sa décision est entachée de violation

01-04-03-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT - PRINCIPES RÉGISSANT L'ORGANISATION ET LE

Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Actes réglementaires. Violation d'un décret.

01-04-035-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

faisait obligation aux auteurs du décret du 29 avril 1988 de définir les critères de sélection que devait retenir la commission d'intégration, instituée par ledit décret ; Sur le moyen tiré de la violation