A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 janvier 2019 rapportant le décret du 23 août 2016 qui lui avait accordé la nationalité française.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 février 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder la reconstitution de quatre points de son permis

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mars 2018 rapportant le décret du 1er août 2014 en ce qu'il lui avait accordé

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 août 2017 rapportant le décret du 19 novembre 2014 qui lui avait accordé

fraude et en s'abstenant de rechercher si ces éléments étaient suffisants pour caractériser l'existence d'une suspicion de fraude ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que la fraude n'a été découverte

2021 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d'asile et, d'autre part, de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder

rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 dans les rôles de la commune de Vénissieux ; °2 lui accorde

prix de revient des lots vendus déterminés selon la méthode proposée par Mme X... et, par voie de conséquence, soient ajoutés aux plus-values de cession, les montants des agios correspondant aux découverts

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent

été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et des suppléments de majoration exceptionnelle d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 et 1975 ; 2° lui accorde

excès de pouvoir l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 2016 rapportant le décret du 19 mars 2014 qui lui avait accordé la nationalité française ; 2°) de mettre à la

A et réformant le jugement du 8 mars 2001 du tribunal administratif de Nice, a accordé à M.

C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune à lui verser une indemnité en réparation du préjudice moral ayant résulté pour lui de la surprise causée par cette découverte fortuite

, sur sa cliente un bridge en matériau acrylique ; qu'il a ensuite été amené, par trois fois entre juin et octobre 1980, à réexaminer sa cliente sans lui révéler l'erreur commise, qui n'a pu être découverte

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE