. - ABSENCE - DÉCISION PAR LAQUELLE LA REPRÉSENTATION DE LA FRANCE AUPRÈS D'UNE INSTITUTION INTERNATIONALE EST CONFIÉE À L'AMBASSADEUR DE FRANCE AUPRÈS DU PAYS D'ACCUEIL DE L'INSTITUTION ET NON À UN CHEF

, soit de l'administration d'origine. / Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne

conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01663 du 4 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de l'association Accueil

Estimant qu'il n'avait pas été remédié aux manquements constatés et que la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies et accompagnées restaient susceptibles, en cas

conditions matérielles d'accueil : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation

pour demandeurs d'asile ou le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible d'accueillir Mme A et ses deux fils Valmir et Malsor A, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans le

moins de vingt-et-un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.

A, de nationalité afghane, pour lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a présenté une demande de réadmission aux autorités grecques ; que, d'autre part, l'intéressé ne fait pas l'objet, à l'heure actuelle

l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre à l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) de lui fournir les conditions matérielles d'accueil

pour demandeurs d'asile susceptible de l'accueillir ou à défaut un centre d'hébergement et de réinsertion sociale dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

condition relative à l'urgence est satisfaite, dès lors que leur fille se trouve sans leur accord et sans projet personnalisé de scolarisation privée d'accès à l'éducation, ne se voyant proposer qu'un accueil

dans les centres pour demandeurs d'asile ; qu'en vertu de l'article L. 348-2 du même code, la mission des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, qui est d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que

La famille est éligible aux conditions matérielles d'accueil et il est prévu qu'elle perçoive à bref délai l'allocation de demandeur d'asile à laquelle elle peut prétendre.

Lazare A, domicilié au centre d'accueil des réfugiés 60, 12 rue Racine à Beauvais (60000) ; M.

dans les centres pour demandeurs d'asile ; qu'en vertu de l'article L. 348-2 du même code, la mission des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, qui est d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que

conditions matérielles d'accueil : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation

, et de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir.

A sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Yvelines d'assurer son accueil dans une de ces structures.