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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837690

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837750

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837799

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838064

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838106

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838181

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838183

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838336

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

... invoque à l'appui de sa requête les dispositions de l'article 78-1 du code précité aux termes duquel "est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838337

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838387

Admin. suprême

6 mai 1994

6 mai 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838394

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

gouvernement ; Considérant que les articles 61 à 79 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée définissent les conditions que doivent remplir les candidats étrangers à l'acquisition

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838492

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838594

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838774

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838775

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838880

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838881

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838884

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. et Mme X... sont établis depuis 1976 en France où ils se sont mariés en 1981 et vivent avec leurs enfants mineurs dans un appartement qu'ils ont acquis

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838888

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838889

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier