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40 601 résultats pour « actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007680610

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Pepy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 3 décembre 1983 susvisée : "sont validés les actes individuels

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007720259

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

X... dirigées contre ces deux actes, qui n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Strasbourg que le 28 décembre 1984, sont tardives et, par suite, irrecevables ; Considérant d'autre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640780

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.* LES "INSTRUCTIONS " DE LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS DE L'HABITAT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637036

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Intervention du représentant de la France auprès du gouvernement d'un Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008063481

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Décret modifiant la composition du Gouvernement. | 17-02-02-01 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253449

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007886838

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

se borne à informer les requérantes que l'Union Latine a institué en son sein une commission de recours et qu'elles ont la possibilité de la saisir pour faire valoir leurs droits ; que, dès lors, cet acte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639270

Admin. suprême

24 avril 1968

24 avril 1968

CETAT01-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -Modification - Modification d'un règlement - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643345

Admin. suprême

5 novembre 1971

5 novembre 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE..* TEXTES COMMUNAUTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643665

Admin. suprême

21 juin 1972

21 juin 1972

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX..* ACTE DETACHABLE - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639789

Admin. suprême

8 janvier 1969

8 janvier 1969

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* EFFETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642678

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007645233

Admin. suprême

26 janvier 1973

26 janvier 1973

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - MOTIVATION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640085

Admin. suprême

27 janvier 1971

27 janvier 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROIT - MESURES DE POLICE.* FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS [ ARTICLES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636272

Admin. suprême

19 octobre 1962

19 octobre 1962

CETAT01-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF - Actes n'ayant pas un caractère législatif - Ordonnances

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007712600

Admin. suprême

4 mai 1984

4 mai 1984

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -Retrait d'un permis

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711432

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

01-09-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DECISIONS DE REFUS -Refus d'inscription au tableau de l'ordre des architectes

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796934

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE | 01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007849813

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS | 54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007721747

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

01-04-03-031 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGAL ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS -Absence de

Résumé IA — à vérifier