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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007963851
18 juin 1997
celui sur lequel les travaux ayant fait l'objet de la déclaration litigieuse ont été entrepris, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de l'arrêté du maire de Paris ne s'opposant pas
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468547
10 avril 2015
Par un arrêt n° 11PA04531 du 2 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société, réformé ce jugement et réduit la base imposable à l'impôt sur les sociétés de 8 334 140,33
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061373
31 décembre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2007 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable pour tardiveté son appel dirigé contre
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451585.20211007
7 octobre 2021
Par un arrêt n° 19NT01605 du 11 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460978.20220701
1 juillet 2022
B demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté sa requête d'appel.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833724
9 octobre 1991
irrecevable la demande de M.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008150697
18 octobre 2002
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 23 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837501
26 décembre 2012
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT02245 en date du 8 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 09-5880 en date du 23 août 2010 par
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940982
27 juillet 2016
Par un arrêt n° 14LY01734 du 27 août 2015, la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté l'appel formé par M.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168736
10 novembre 2004
X, la cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt du 16 octobre 1996, condamné le département des Côtes-d'Armor à réparer, dans la limite du partage de responsabilité indiqué plus haut, les souffrances
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450977.20220621
21 juin 2022
Par un arrêt n° 19NT02368 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. O'Zoux contre ce jugement.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619545
3 juin 1983
FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 2 AVRIL 1980 QUI A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ; QU'AUCUN MOYEN N'ETANT INVOQUE CONTRE LA PARTIE DU
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257958
18 octobre 2006
B dirigées, d'une part, contre l'arrêté préfectoral du 18 juin 1998 portant déclaration d'utilité publique et, d'autre part, contre le jugement du même tribunal du 3 mai 2001 et l'arrêté préfectoral du
2 SS
CETAT:CETATEXT000008018011
30 mars 2001
irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme X..., la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que Mme X..., dont l'époux et les enfants sont de nationalité française, vit en France
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008086303
24 mai 2000
. ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL NATIONAL DES DOUANES FRANCAISES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation
CETAT:CETATEXT000007894926
22 mai 1996
pour qu'elle fassent l'objet d'une seule décision ; Sur l'arrêté de déclaration d'utilité publique : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant que l'arrêté attaqué,
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005719
21 mars 2007
; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 27 mars 2003 en tant qu'il a statué sur ces conclusions et de les rejeter comme irrecevables ; Sur l'appel
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488960.20231205
5 décembre 2023
plus propriétaires du bien à la date de la déclaration d'intention d'aliéner, que la vente intervenue au profit de la société FAMCA avait été déclarée parfaite par cet arrêt ; - il a dénaturé ses écritures
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494554
26 janvier 2011
; que, par un arrêt du 10 mai 2007, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ces jugements et rejeté les demandes de l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LA DEVIATION AU NORD DE MAISSE et de la
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039772892
27 décembre 2019
Par un arrêt n° 17NC01986 du 9 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A...-B... contre ce jugement.
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