B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la santé publique ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

ses articles L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-1, L. 522-1, L. 522-3, L. 523-1, L. 776-1, R. 522-1, R. 522-10, R. 776-1 à R. 776-20, R. 811-14 et R. 811-17 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

R. 811-1 du code de justice administrative cité ci-dessus.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A...le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; qu'aux termes de l'article R.811-13 du code susvisé : "Sauf dispositions

d'un droit de timbre ( ...)" et qu'aux termes de l'article de l'article R. 411-2 du même code : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée

d'un droit de timbre ( ...)" et qu'aux termes de l'article R.411-2 du même code: "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête

: "L'introduction des requêtes est subordonné à l'acquittement d'un droit de timbre (.)" et qu'aux termes de l'article R. 411-2 du même code : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou du massif

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours

somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable au litige, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors