ce qu'il estime que la réalisation du nouveau giratoire, destiné à absorber l'accroissement de circulation automobile entraîné par le projet, devait être regardée comme prévue avec suffisamment de certitude

des impôts en jugeant que la seule référence à un rapport d'expertise comportant une liste exhaustive d'immobilisations ainsi que des photographies, sans qu'un lien direct puisse être établi avec certitude

YX avait été provoquée par l'un ou par l'autre des regards d'eaux pluviales en cause, sans qu'une autre explication des causes de cette chute ait pu être donnée avec certitude, n'a pas commis d'erreur

de rechercher si les résultats de l'élection pourraient être regardés comme acquis de façon certaine quels que soient les résultats des opérations de vote dans ce bureau ; que, dans le cas où cette certitude

présentées par Mme A, la cour a jugé que l'Etat n'engageait pas sa responsabilité au motif qu'il ressortait des rapports d'expertise qu'il n'existe pas, en l'état des connaissances scientifiques, de certitude

concerné et conduit, par suite, à restreindre la liberté d'entreprendre et la liberté de la communication audiovisuelle, une zone ne peut être regardée comme desservie que s'il est établi avec une certitude

non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude

moyen des bulletins des deux listes, alors que ceux-ci barrés d'une croix au tracé incertain couvrant totalement ou partiellement le nom de certains candidats, ne permettaient pas de connaître avec certitude

LA LOGE A ETE FIXEE PAR LES PROCES-VERBAUX DE DELIMITATIONS DE 1818 A PARTIR DE REPERES NATURELS OU DE CONSTRUCTIONS QUI ONT AUJOURD'HUI DISPARU ET DONT L'EMPLACEMENT NE PEUT ETRE RECONSTITUE AVEC CERTITUDE

encéphalopathies subaiguës sponfigormes transmissibles, si la "transmission placentaire" de l'agent de l'E.S.B. ne semble pas être constatée à ce jour, il n'est pas possible cependant de conclure avec certitude

que l'étude du bassin de la Moselotte, effectuée le 18 mai 1950 par l'ingénieur d'arrondissement, si elle mentionne l'arrêté du 25 juillet 1867 n'apporte pas de précision permettant d'établir avec certitude

que, si elle fait état, en effet, de la surévaluation, à concurrence de 69 038 F, de la valeur du stock au 31 décembre 1975, celle-ci résulte d'une reconstitution qui ne présente aucun caractère de certitude

A ne permettait de connaître aisément le prénom de ce président, et donc par là même d'identifier celui-ci avec certitude, cette méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000

intégrale du préjudice et dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en jugeant que la méthode d'évaluation du préjudice proposée ne permettait pas d'évaluer celui-ci avec un degré de certitude

intégrale du préjudice et dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en jugeant que la méthode d'évaluation du préjudice proposée ne permettait pas d'évaluer celui-ci avec un degré de certitude

observations sur demande de pièces du 4 août 2021 " déposé le 23 août 2021 ; - entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en jugeant que la cause de l'incendie n'avait pu être déterminée avec certitude

l'administration avait été valablement interrompue par la signification de la proposition de rectification par acte d'huissier, alors que la date de délivrance de l'acte ne pouvait être authentifiée avec certitude

regard de la notion de perte de chance et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en exigeant une certitude