pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en oeuvre par cette agence ; 2°) de mettre à la charge

Madame A L, Monsieur et Madame J, Madame G C et Madame H N, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit leur requête ; 3°) de mettre à la charge

du 15 juillet 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu

sur la demande de la société BNP Paribas tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur de la Banque de France du 10 février 2014 la désignant comme établissement bancaire chargé

l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie de 12 000 m² de surface de vente, à l'enseigne Leroy Merlin, à Puget-sur-Argens (Var) ; 2°) de mettre à la charge

par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l'assistance médicale à la procréation. " 4.

des personnes intéressées, dans le cadre d'un système d'information créé par décret en Conseil d'Etat et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé./ Le ministre chargé de la santé ainsi que l'Agence

de leur exécution ; que, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la requête, l'exécution du décret attaqué ne comporte nécessairement l'intervention d'aucune mesure que le ministre chargé de

création d'un magasin spécialisé en équipement de la maison, bricolage et jardinage à l'enseigne "Bricorama", d'une surface de vente totale de 12 028 m² à Rambouillet (Yvelines) ; 2°) de mettre à la charge

Le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme doit donc être écarté. 13.

la loi du 5 février 1994 et publiée le 8 février 1994 ; Vu la déclaration annexée à la décision du 15 décembre 1993 du Conseil de l'Union européenne approuvant la convention cadre de Rio sur les changements

du commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement. " ; 5.

Cour de justice de l'Union européenne d'une question en interprétation des dispositions de l'article 3 paragraphe 4, d) et e) de la directive 2009/28/CE ainsi que de son annexe IX ; 3°) de mettre à la charge

suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux ; 2°) de mettre à la charge

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3.

, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.

des auteurs du schéma directeur de l'Ile de Ré ; qu'au nombre des six objectifs généraux de ce schéma directeur figurent le « renforcement des actions relatives à la protection des espaces naturels »

part, la décision du 3 février 2012 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a rejeté leur recours gracieux contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge

d'un supermarché " Dia " de 832 m², d'un magasin d'optique de 130 m², d'un salon de coiffure de 90 m² et d'une boulangerie à l'enseigne " Boulangerie Marie Blachère " de 80 m² ; 2°) de mettre à la charge

Le présent Accord, en contribuant à la mise en œuvre de la Convention, notamment de son objectif, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement