. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.*

. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.*

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Compétence du maire et du préfet - Police des cours d'eau non domaniaux [article 115 du Code rural].

CETAT03-10,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Servitudes en vue du passage de canalisations dans les terrains privés non bâtis [art. 128-7 du code rural].

départementale d'aménagement foncier du Morbihan relative aux opérations de remembrement de la commune de Limerzel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

époux Z... l'arrêté du 1er août 1978 du Préfet de l'Eure autorisant l'exploitation par le demandeur de 54 Ha 23 de terres labourables sur le territoire de la commune Pinterville Eure ; Vu le code

A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de l'EARL Château Lezergue présentée devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

REQUERANT L'AUTORISATION DE CUMULER AVEC SON ACTUELLE EXPLOITATION CELLE D'UNE SUPERFICIE DE 15 HA 06 A 35 CA SISE A BERTIGNOLLES AUBE , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU LE CODE

le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 830-1 du code rural, le préfet d'Indre-et-Loire a autorisé la résiliation du bail rural portant sur l'exploitation du Moulin neuf, sis à Abilly

Y... démisionnaire de ses fonctions de président et de membre de la Chambre d'agriculture de la Réunion ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du 2 mai 1988 du ministre délégué, chargé de l'environnement instituant dans certaines communes du département d'Ille et Vilaine un plan de chasse au lièvre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

CALCUL DES FERMAGES DANS LE DEPARTEMENT, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES DU LOIRET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; VU LE CODE

. - | ATTRIBUTIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS D 'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - BUT ATTEINT MALGRE LA CREATION D'UN CHEMIN RURAL.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 en vigueur à la date de la décision litigieuse

DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE DU 23 FEVRIER 1966 STATUANT SUR LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-PANCRACE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale

de la Haute-Loire du 6 octobre 1986 relatif au remembrement de la commune d'Autrac ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ;

RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE : "LE NOUVEAU LOTISSEMENT NE PEUT ALLONGER LA DISTANCE MOYENNE DES TERRES DU CENTRE D'EXPLOITATION