1958 ; LES DECRETS DES 19 JANVIER 1968, 6 FEVRIER 1967, 13 SEPTEMBRE 1961, 10 MAI 1969 ; LES ARRETES DES 28 SEPTEMBRE 1948, 1ER SEPTEMBRE 1970, 18 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

A REJETE SA DEMANDE A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu les décrets n os 67-290 du 28 mars 1967 et 69-697

1917, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1958 ET LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1918 ; VU LE DECRET DU 19 AOUT 1966 ; VU LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1968 ; VU

pour les années 1967 à 1970.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES RECOURS N° 11 425 ET 14 406 SONT RELATIFS A UN MEME LITIGE

DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE LE RECOURS

, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 66-59 DU 6 JANVIER 1966 ; VU LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MAURITANIENNE DU 15 NOVEMBRE 1967, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 69-391 DU 25 MARS 1969 ; VU LA CONVENTION DE VIENNE

TRAITE DE GERANCE DU DEBIT DE TABACS EXPLOITE PAR LES EPOUX X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1963 ET L'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1963 ; L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE

du 23 fevrier 1967 pour la periode du 1er juin 1965 au 31 decembre 1966 ; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes

UN JUGEMENT EN DATE DU 22 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967

A ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, A, AVANT

, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977

DE L'ETAT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1974 : CONSIDERANT QUE

1964 ; Vu le décre n° 61-859 du 1er août 1961 modifié par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 ; Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966, modifié par les décrets nos 74-283 du 8 avril 1974, 75

A RAISON DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, MISE A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1966 POUR LES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 ; 3° REQUETE N° 80479 DE LA SOCIETE X...

au 31 juillet 1966 par un avis de mise en recouvrement du 10 fevrier 1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur la regularite en

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE M.

DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 19 AOUT 1966 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.