En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la zone UR du règlement du plan local d'urbanisme : " (...)

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la zone UR du règlement du plan local d'urbanisme : " (...)

publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie (...) " ; 6.

secours de la Haute-Savoie, la requérante n'apportait aucun élément de nature à établir l'insuffisance alléguée des accès, voies internes et aires de retournement pour les engins de lutte contre l'incendie

règles suivantes : (...) 3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public " ; qu'aux termes de l'article UD3 du règlement du plan local

Ils précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales " ; que l'UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION demande

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2002 ; le ministre demande au juge des

retrait de permis de construire y compris lorsque les décisions de retrait de permis résultaient d'une requalification par le juge ; - méconnu les dispositions de l'article UH3 du règlement du plan local

pas l'aménagement d'une aire de collecte des déchets commune aux différents lots et accessible depuis le domaine public, ne méconnaissait pas les dispositions de l'article UB 8-1 du règlement du plan local

mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il méconnaît les dispositions de l'article B.4.1 des dispositions communes à toutes les zones du règlement du plan local

février 2004 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, après avoir condamné la ville de Paris à lui payer la somme de 1 585 469,77 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un incendie

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 2004 ; le ministre demande au juge des

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 332-1 du Code de l'urbanisme n'a pas pour effet de dispenser de permis de construire la reconstruction d'un bâtiment détruit à la suite d'un incendie

a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Paris et de la société entrepositaire parisienne à leur payer diverses sommes en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait d'un incendie

En ce qui concerne le choix et les caractéristiques du local de référence : 8.

mesures prévues à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie

spécialisés (SPP-PATS) du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 décembre 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie

recevable, alors même qu'il n'a pas acquitté la somme en litige ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 332-6 du code de l'urbanisme "Dans les communes où est instituée la taxe locale

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Hérault Méditerranée et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), assureur de cet établissement public, ont demandé au

code de justice administrative, a, à la demande de la société Bureau Véritas, annulé la procédure de passation d'un marché portant sur l'élaboration du schéma directeur d'amélioration de la sécurité incendie