A et autres contre l'arrêt n° 22LY01624 du 13 décembre 2022 par lequel, statuant après renvoi, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Par un arrêt n° 455196 du 9 août 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par une décision n°s 404627, 404630 du 8 novembre 2017, annulé la décision du 8 juin 2016 du CNESER, et renvoyé à ce dernier le jugement de l'affaire.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

d'appel de Marseille et renvoyé l'affaire à cette même cour.

Par une décision n° 446792 du 14 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Douai.

Par un arrêt n° 22MA03185 du 26 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la requête de l'association En toute franchise département du Var

Par une décision n° 467107 du 5 juin 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la société Sodi, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de

Par une décision n° 465725 du 28 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M. B, annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à cette cour.

Par un arrêt n° 20PA04321 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi, a condamné l'AP-HP à verser à Mme A la somme de 67 147 euros au titre de son préjudice lié aux

Sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 5 juillet 2021, que la juridiction administrative est seule compétente pour

, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation (...) " ; 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X..., ni sur quels éléments elle fonde son appréciation ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que dès lors, M.

Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

transmis le dossier par une ordonnance n° 18NC02353 du 16 décembre 2019, a, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour Mme A, annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le même tribunal.

Par une ordonnance du 25 janvier 2017 contre laquelle le CROUS de Paris se pourvoit en cassation, le juge des référés a rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Par une décision n° 433923 du 7 avril 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

Par une décision n° 432358 du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M.

Il soutient qu'en tout état de cause aucune des conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour ordonner la suspension de ce décret n'est remplie.