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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460668.20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit et méconnu le principe de loyauté en jugeant que
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456509.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Maison Blanche soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration n'avait pas méconnu le devoir de loyauté
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474849.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
administrative et du principe du caractère contradictoire de la procédure ; - elle a rendu son arrêt aux termes d'une procédure irrégulière, en ce que la commune de Maisons-Laffitte a méconnu le principe de loyauté
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453836.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
que la matérialité des faits qui lui étaient reprochés était établie ; - d'inexacte qualification juridique en ce qu'il juge son comportement fautif et constitutif d'un manquement à l'obligation de loyauté
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454519.20211217
17 décembre 2021
17 décembre 2021
apparaissaient de nature à entraîner des poursuites disciplinaires pour des manquements aux devoirs de compétence, de rigueur et de conscience professionnelle ainsi qu'à la dignité, à la délicatesse et à la loyauté
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499690.20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Pour demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'elle attaque, la société Aryvart soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu la loyauté des débats et le principe du caractère
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496505.20250228
28 février 2025
28 février 2025
le ministre, n'était pas de nature à affecter la procédure en l'absence de disposition imposant sa communication, alors qu'elle l'avait privé de la garantie attachée aux droits de la défense et à la loyauté
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490252.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
écarté ou qui justifiait son annulation ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'aucun élément n'était de nature à établir que la commune de Vigneux-sur-Seine aurait méconnu l'exigence de loyauté
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493074.20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que le grief tiré d'un manquement à son devoir de loyauté
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453172.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
temporaire du domaine public du 31 juillet 1998 ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en ne recherchant pas si la méconnaissance par l'université d'Avignon de son devoir de loyauté
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453264.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
rechercher si les conditions d'un tel débat avaient été respectées en l'espèce ; - a insuffisamment motivé sa décision en jugeant que le contribuable n'était pas fondé à soutenir que le principe de loyauté
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467367.20240216
16 février 2024
16 février 2024
l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la sanction d'admission à cesser ses fonctions, en retenant des manquements de l'intéressé à ses devoirs de loyauté
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
. / Il accomplit sa mission avec loyauté, neutralité, impartialité, probité et délicatesse. / Il doit loyauté et respect aux autorités publiques et fait preuve de diligence et de courtoisie envers les
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:442569.20211004
4 octobre 2021
4 octobre 2021
l'interdiction de recevoir des fonds de ses clients autres que ceux destinés à rémunérer son activité et, d'autre part, entre le 29 août 2017 et le 12 décembre 2018, à son obligation de diligence et de loyauté
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028536373
29 janvier 2014
29 janvier 2014
ce dernier de son mandat de conseiller prud'homme visant à lui permettre de se soustraire aux obligations de présence résultant de son contrat de travail ainsi qu'un manquement à son obligation de loyauté
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413162
23 juin 2010
23 juin 2010
les signer n'avaient pas été préalablement transmises au préfet, alors que cette absence de transmission n'est pas de nature à entraîner automatiquement la nullité du contrat eu égard à l'exigence de loyauté
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036777255
6 avril 2018
6 avril 2018
du 30 mars 2011, le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours pour manquement à ses devoirs de loyauté
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449811.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
d'aménagement urbain et lotissement soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'avait pas manqué à son obligation de loyauté
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447833.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
responsabilité ; - d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient également des manquements aux devoirs de diligence, de délicatesse et de loyauté
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454839.20220328
28 mars 2022
28 mars 2022
à une substitution de motifs qui n'était pas demandée par les parties ; - l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et méconnu le principe de sécurité juridique ainsi que le devoir de loyauté
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