A..., a été diffusé dans cette commune ; que ce tract comportait un en-tête ainsi rédigé : "autorisation exceptionnelle : bien que la campagne soit close depuis hier soir, minuit, nous sommes autorisés

LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; QUE, POUR QUE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LADITE DECISION FUT ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVANT L'EXPIRATION SURVENUE LE 4 FEVRIER 1971 A MINUIT

administratifs et des cours administratives d'appel, le délai de recours contentieux qui avait commencé à courir à compter de l'affichage en mairie de la délibération attaquée expirait le 4 décembre à minuit

greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 30 mars 1998, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 113 du code électoral qui expirait le 27 mars à minuit

électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le canton de Wittenheim, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 19 mars 2001, soit après l'expiration, le 16 mars à minuit

greffe central du tribunal administratif de Nice que le 17 mars 2001, soit après l'expiration du délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 119 du code électoral qui expirait le 16 mars à minuit

électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Laudrefang (Moselle) a été postée le 15 mars 2001, alors que le délai fixé par les dispositions précitées expirait le 16 mars 2001 à minuit

mars 2001 à la subdivision des Iles-sous-le-Vent ; que la date d'expiration du délai de quinzaine ci-dessus mentionné expirant ainsi le samedi 7 avril 2001 devait être repoussée au lundi 9 avril à minuit

administrative, d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure de passation du contrat de concession du service public des unités de valorisation énergétique de Bessieres et de Toulouse-Mirail

d'un hébergement ; - il n'y a pas de carence du département dans l'accomplissement de sa mission dès lors que, d'une part, il a pourvu à l'hébergement d'urgence du requérant et, d'autre part, que la minorité

la décision mettant fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé le place dans une situation de danger et de détresse ; - le doute quant à sa minorité

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a estimé à tort que le département ne pouvait invoquer de manière pertinente ses doutes sur la minorité de M.

des référés a insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en ne recherchant pas si le département n'avait pas mis fin à sa prise en charge en méconnaissance de la présomption de minorité

B pour estimer que cet acte faisait foi et que la minorité de l'intéressé devait être retenue, alors que cet acte et les mentions qu'il comporte ne correspondent à l'évidence pas à la réalité et entrent

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU HAUT-RHIN DONT LE SIEGE EST, 13 PORTE DU MIROIR, A MULHOUSE, HAUT-RHIN , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

PRESENTEE PAR M. , A ETE RECUE PAR L'INTERESSE LE 10 DECEMBRE 1974 ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DONT DISPOSAIT LE CONTRIBUABLE POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EXPIRAIT DONC LE 11 FEVRIER 1975 A MINUIT

Meuse) se sont déroulées le 18 mars 2001 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai fixé par l'article R. 113 précité du code électoral expirait donc le vendredi 23 mars 2001 à minuit

Solaro se sont déroulées le 11 juin 1995 et que les résultats ont été proclamés ce même jour ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité du code électoral expirait donc le vendredi 16 juin 1995 à minuit

X... n'avait pas fait état dans ses mémoires des risques de persécutions qu'il pourrait courir en raison de son appartenance à la minorité ethnique "cham", s'il retournait dans son pays ; qu'ainsi le requérant

publique en vue notamment de réduire les nuisances sonores pour les riverains de ces aérodromes ; Considérant que cet arrêté, qui a interdit, à compter du 1er juillet 2002, tout mouvement d'aéronefs entre minuit