Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Organe national indépendant de contrôle de l'exécutif est, en tout état de cause, manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée selon

application de l'article 73 de la loi organique ; que ce gouvernement a été censuré, par une délibération de l'assemblée adoptée le 9 octobre 2004 et ayant pour fondement l'article 156 de la loi organique

soutient en défense le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le signataire de l'intervention présentée au nom de cette fédération a été dûment habilité pour ce faire par les organes

CONSEIL D'ETAT LE 7 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REPARTI ENTRE LES ORGANISATIONS

Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association Organe national indépendant de contrôle de l'exécutif (ONICE) est, en tout état de cause, manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.

syndicale représentative ; que le refus de l'autoriser à présenter des candidats porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, qui a le caractère d'une liberté fondamentale

sportives autorisés en vertu de l'article L. 331-5 du code du sport et les opérateurs de paris en ligne pour la commercialisation des droits portant sur l'organisation des paris en relation avec une manifestation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Meyet C et Bouget D exposent qu'ils ont saisi le Premier ministre les 12 avril et 25 avril 2001 d'une demande tendant à l'organisation d'élections partielles pour pourvoir au remplacement, dans la 10ème

sportives le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations sportives qu'ils organisent, au titre des droits d'exploitation de ces manifestations dont ils sont propriétaires en vertu

Les sociétés requérantes, qui ne sont ni producteur, ni organisation de producteurs ou association d'organisation de producteurs au sens de cet article, font valoir que le comité de règlement des différends

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-4 ;

du 8 mars 2017 par laquelle la présidente de la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a rejeté pour irrecevabilité manifeste

Un arrêté ministériel fixe la liste des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats au plus tard six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours. ".

Fédération nationale des infirmiers (FNI) : deux membres ; ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX (ONSIL) : un membre ; ... III.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-4 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-4 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-4 ;