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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631262
2 février 1912
[2] Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.
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CETAT:CETATEXT000007632238
17 mai 1912
CETAT:CETATEXT000007634156
30 novembre 1917
CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.
CETAT:CETATEXT000007635929
1 mars 1918
la révocation prétendue irrégulière
CETAT:CETATEXT000007636691
7 avril 1933
[2] Indemnité - Révocation irrégulière d'un secrétaire de mairie - Droit à une indemnité et non à un rappel de traitement.
CETAT:CETATEXT000007633496
18 mars 1910
CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Arrêté de suspension des fonctions et décret de révocation pris à raison d'actes accomplis
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007790396
1 juillet 1992
l'intéressé n'avait pas justifié de la prolongation d'un arrêt de travail pour maladie ayant commencé le 24 septembre 1979 ; que par un arrêté en date du 12 novembre 1979, le préfet a prononcé la révocation
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512929
23 juillet 2010
) ; Considérant que la cour a, pour estimer que le versement opéré ne réparait aucun préjudice, regardé l'acceptation du salarié de renoncer à ses options comme reposant sur son choix non contraint de
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749485
28 mars 2018
A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, contenue dans la réponse à la question intitulée " Puis-je renoncer à tout moment
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618929
27 juillet 1984
Les entreprises qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite
CETAT:CETATEXT000007636077
26 avril 1918
CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Sous-ingénieur des ponts et chaussées en service détaché - Ingénieur directeur de la voirie municipale - Mesures disciplinaires - Renonciation
CETAT:CETATEXT000007634162
CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007664397
18 février 1983
POUR L'ETUDE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE ET POUR LA DIRECTION DES TRAVAUX CORRESPONDANTS ; QUE, PAR CETTE MEME DELIBERATION, LE CONSEIL MUNICIPAL A DECLARE RENONCER
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750256
17 juin 2015
d'assesseurs et de suppléants et ne notifie, entre les deux tours, dans le délai prévu par l'article R. 46 du code électoral précité, ni une nouvelle liste d'assesseurs et de suppléants, ni une renonciation
CETAT:CETATEXT000007608552
13 juillet 1965
. - Producteurs - Notion de producteur par tiers - Qualité reconnue.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448236
28 juillet 2011
ministre : Considérant que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement soutient devant le Conseil d'Etat qu'il entend renoncer
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141289
24 novembre 2010
conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif, la personne publique ne peut toutefois s'en prévaloir, lorsqu'elle renonce
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644316
15 mars 1974
LA RENOVATION, DANS LE QUARTIER SAINT NICAISE, DE L'ILOT B, DELIMITE PAR LA RUE DE L'ABBE DE L'EPEE, LA RUE SAINT VIVIEN, LA RUE ALBERT LAMBERT PERE ET LA RUE ORBE ; QUE CETTE OPERATION DE RENOVATION A
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886613
30 mars 2011
1997, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat et d'échange sur les titres Worms et compagnie , lui a proposé de renoncer
CETAT:CETATEXT000007633876
5 mars 1915
CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation - Indemnités allouées à des fonctionnaires révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.