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16 968 résultats pour « renoncation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631262

Admin. suprême

2 février 1912

2 février 1912

[2] Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632238

Admin. suprême

17 mai 1912

17 mai 1912

[2] Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634156

Admin. suprême

30 novembre 1917

30 novembre 1917

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635929

Admin. suprême

1 mars 1918

1 mars 1918

la révocation prétendue irrégulière

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636691

Admin. suprême

7 avril 1933

7 avril 1933

[2] Indemnité - Révocation irrégulière d'un secrétaire de mairie - Droit à une indemnité et non à un rappel de traitement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633496

Admin. suprême

18 mars 1910

18 mars 1910

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Arrêté de suspension des fonctions et décret de révocation pris à raison d'actes accomplis

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007790396

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

l'intéressé n'avait pas justifié de la prolongation d'un arrêt de travail pour maladie ayant commencé le 24 septembre 1979 ; que par un arrêté en date du 12 novembre 1979, le préfet a prononcé la révocation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512929

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

) ; Considérant que la cour a, pour estimer que le versement opéré ne réparait aucun préjudice, regardé l'acceptation du salarié de renoncer à ses options comme reposant sur son choix non contraint de

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749485

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, contenue dans la réponse à la question intitulée " Puis-je renoncer à tout moment

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618929

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Les entreprises qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636077

Admin. suprême

26 avril 1918

26 avril 1918

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Sous-ingénieur des ponts et chaussées en service détaché - Ingénieur directeur de la voirie municipale - Mesures disciplinaires - Renonciation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634162

Admin. suprême

30 novembre 1917

30 novembre 1917

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664397

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

POUR L'ETUDE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE ET POUR LA DIRECTION DES TRAVAUX CORRESPONDANTS ; QUE, PAR CETTE MEME DELIBERATION, LE CONSEIL MUNICIPAL A DECLARE RENONCER

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750256

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

d'assesseurs et de suppléants et ne notifie, entre les deux tours, dans le délai prévu par l'article R. 46 du code électoral précité, ni une nouvelle liste d'assesseurs et de suppléants, ni une renonciation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608552

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - Producteurs - Notion de producteur par tiers - Qualité reconnue.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448236

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

ministre : Considérant que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement soutient devant le Conseil d'Etat qu'il entend renoncer

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141289

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif, la personne publique ne peut toutefois s'en prévaloir, lorsqu'elle renonce

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644316

Admin. suprême

15 mars 1974

15 mars 1974

LA RENOVATION, DANS LE QUARTIER SAINT NICAISE, DE L'ILOT B, DELIMITE PAR LA RUE DE L'ABBE DE L'EPEE, LA RUE SAINT VIVIEN, LA RUE ALBERT LAMBERT PERE ET LA RUE ORBE ; QUE CETTE OPERATION DE RENOVATION A

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886613

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

1997, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat et d'échange sur les titres Worms et compagnie , lui a proposé de renoncer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633876

Admin. suprême

5 mars 1915

5 mars 1915

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation - Indemnités allouées à des fonctionnaires révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.

Résumé IA — à vérifier