B...C...tendant à être déchargé de la responsabilité résultant de sa condamnation solidaire au paiement de droits d'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; -

Vu, enregistrés le 19 décembre 2005 et le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société à responsabilité limitée

DU REQUERANT DANS LES CONDITIONS RAPPELEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 2 DECEMBRE 1969, PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1939 ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QU'UNE INFORMATION PENALE

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) FSB 86280 a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée AK construction a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 15 décembre 2017 par laquelle l'Office français de

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Delta Sirti a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

l'affaire au fond, de rejeter les demandes présentées par le fonds de garantie et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

la validité de l'article 1er, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal

B...ont été mis en examen pour plusieurs chefs d'infraction pénale à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; que, par un arrêt du 4 mai 2005 la cour d'appel

X... et la survenance de l'accident, a estimé que ce comportement était de nature à atténuer la responsabilité de la commune ; qu'il résulte des pièces soumises aux juges du fond que M.

Vier, Barthélémy, avocat de la société à responsabilité limitée "Somag", - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des procédures d'imposition : Considérant

X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise établi au cours

l'intéressé, membre de l'enseignement public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

et de 2 000 euros à Mme Zaquia B, ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

fonctionnaires : Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent conformément aux règles fixées par le code pénal

ne peut être engagée ; Sur la responsabilité pour faute : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise établis dans le cadre d'une instance pénale et versés au dossier