AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008107822
5 avril 2002
5 avril 2002
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée sur le territoire
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6 SS
CETAT:CETATEXT000008127129
15 novembre 2002
15 novembre 2002
X..., ressortissant marocain, un visa de court séjour pour rendre visite à sa fille résidant régulièrement en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de
Source officielle