Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

société C2P et la société Antillaise d'investissement de la Pointe du Bout (SAIPB) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

GESTION, dont le siège est au 84 rue Duguesclin à Lyon (69003) ; la SNC SAINT-OLIVE GESTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY00067 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative

647 du 10 juillet 1991 ; Vu les règlements du conseil des ministres de la communauté économique européenne, n° 2408/92 du 23 juillet 1992 et n° 95/93 du 18 janvier 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions des

et qu'il porte sur le prélèvement social de 2 % ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 24 000 euros.

8 bis route de Sospel à Menton (06500) ; l'EURL STATION SERVICE ELSA demande au Conseil d'Etat : -d'annuler l'ordonnance en date du 17 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg ; - la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2404567 et 2404582 du 20 août 2024 prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur

L... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 36 du

Elle fait valoir que, dans son interprétation retenue par le paragraphe 335 des commentaires administratifs qu'elle attaque, la loi constituerait une restriction non justifiée à la liberté de circulation

Par une ordonnance n° 2201255 du 9 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

12 rue Sala à Lyon (69002) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES OEUVRES PONTIFICALES MISSIONNAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY02922 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ".

de Paris-Charles-de-Gaulle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 310615, la requête

Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis

Par un jugement n° 1300298 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 5 juin 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.