c'est à bon droit que Mme de BRUYN a fait l'objet d'une imposition distincte de celle de son mari à compter de 1978 ; que, c'est également à bon droit que le service a considéré qu'à partir de 1978 les sommes

payées en espèces, des sommes excédant ses dépenses réelles, elle n'apporte pas de justifications à l'appui de cette allégation ; Considérant, en deuxième lieu, que pour expliquer l'origine d'une somme

enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

dues depuis février 2014 ainsi qu'une somme de 927,70 euros.

du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Beauséjour a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 194 528 euros, assortie des intérêts au

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Besnier Bridel Alimentaire, aux droits de laquelle vient la société Lactalis Ingrédients, anciennement société Lactalis Industrie

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 19 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaume-Premier cru des Coteaux du Layon » ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l’Etat et de la Commission nationale d’aménagement commercial la somme

F et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de

société Château L'Evangile demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la SCEA Château L'Eglise-Clinet la somme

; qu'en revanche, il y a lieu, en ce qui concerne le pourvoi n° 370251 et dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt : 4.

du 28 septembre 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée rillettes du Mans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune d'elles d'une somme

l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère

et la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur le recours gracieux qu'il a formé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 9 500 m², composé d'une cellule alimentaire

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761

, remplacer le mobilier défectueux, notamment les lits instables et les sommiers manquant de boulons, et équiper chaque lit superposé d'une échelle ; - procéder aux travaux d'installation d'un système