Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AVENANCE-ENSEIGNEMENT ET SANTE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune

de la décision du 21 mars 1996 par laquelle le maire de Juvisy-sur-Orge lui a refusé un permis de construire ; 2°) statuant en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2006 du ministre des affaires étrangères, prise en application de l'article 5 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, confirmant

Vu la procédure suivante : L'association " Notre affaire à tous ", l'association " Mayotte a soif ", Mme AE, M. AG, Mme AB, Mme P Z épouse A, M. R A, M. AF, M.

CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974 QUE LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE CONSTRUCTION A USAGE

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles

des mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif. ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant, d'une part, que l'article 261 du code général des impôts dispose que : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 3-1° a) ... les ventes de biens usagés

X..., qui ne saurait utilement se prévaloir de l'atteinte qui aurait été portée à sa vie familiale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de

administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel tendant à l'annulation de ce jugement et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

Hannah B, et à ses enfants Eric, Selina et Rita A ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa de long séjour à sa femme et à ses enfants au titre du regroupement familial

tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal de Bidarray a interdit la pratique des sports en eaux vives

municipal de la commune a approuvé et décidé de rendre applicables par anticipation les dispositions de la zone UI, incluant le secteur de Pressy et dans laquelle sont autorisées les constructions à usage

Vier, Barthélémy , avocat de la compagnie générale des eaux, - les conclusions de M.

Y que par la gravité des faits commis par celui-ci et n'avait pas fait usage de son pouvoir d'appréciation pour vérifier que ce dernier pouvait être ou non assigné à résidence au regard des dispositions

Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention "vie

n° 67-1174 du 28 décembre 1967 : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale du ministre des affaires

l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 23 mars 2017 et prononcé un non-lieu à statuer sur les requêtes d'appel présentées par l'association Alsace Nature et l'association Consommation, logement et cadre de vie

Bayer Healthcare SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires

Par une ordonnance n° 23LY01160 du 25 mai 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Entreprise Richard contre ce jugement.