. - Plus-value de cession de parts [art. 160 du C.G.I.] - Calcul de la valeur au 1er janvier 1949, des actions cédées - Perspectives d'avenir.

DANS LES CONDITIONS SUS-RELATEES, DOIT ETRE DETERMINE D'APRES LA VALEUR REELLE, A LA DATE DU 30 JANVIER 1963, DES 381 ACTIONS DE LA SOCIETE A...

immobilières réalisées par les contribuables dont la valeur de l'ensemble du patrimoine immobilier ... n'excède pas 400 000 F" ; qu'il est constant que M.

X..., alors président et actionnaire principal de la société Sajig, a vendu ses actions de ladite société à la société Sepaso le 1er mars 1976 ; qu'il demande que la plus-value dégagée à l'occasion de

DU SAILLANT, demeurant 4, Val de la Futaie, à Bruxelles (Belgique) ; M. de X...

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR

A LONG TERME "S'ENTEND DE L'EXCEDENT DE CES PLUS-VALUES SUR LES MOINS-VALUES DE MEME NATURE CONSTATEES AU COURS DU MEME EXERCICE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219-1 A DU CODE, LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES

LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ...

EST FONDE, EN APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, A SOUTENIR QUE LA VALEUR DU PEUPLEMENT FORESTIER NE DOIT PAS ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU 3°

AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES CET ENGAGEMENT DE REINVESTIR DOIT ETRE ANNEXE A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES PLUS-VALUES ONT ETE REALISEES 2.

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts : "La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Plus-values de cession de droits sociaux - Application de la majoration instituée par l 'article 15 de la loi du 31 juillet 1968 à

réalisée sur la valeur des actions entre 1980 et 1990, elle a entaché son arrêt d'erreur de droit en estimant imposable la plus-value réalisée sur la valeur des actions entre 1953 et 1980 ; que l'arrêt

titre des années 1971 à 1975, ainsi qu'à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, à raison de l'étalement d'un revenu exceptionnel provenant de la part lui revenant dans les plus values

A LONG TERME DEFINI A L'ARTICLE 39 QUINDECIES 2" ; QUE, SELON L'ARTICLE 39 QUINDECIES 1, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971, L'EXCEDENT DES PLUS-VALUES A LONG TERME SUR LES MOINS-VALUES

PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SELON LEQUEL LE MONTANT DES PLUS-VALUES A LONG TERME DEFINIES PAR CES TEXTES FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 %.