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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637802
24 janvier 1968
CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Agent suspendu.
CETAT:CETATEXT000007642706
17 mai 1972
.* SUBVENTION DES COMMUNES - LEGALITE.
CETAT:CETATEXT000007642989
18 octobre 1972
CETAT- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - POLICE DE LA SECURITE. -
CETAT:CETATEXT000007641644
7 janvier 1970
CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Durée du travail - Travail hebdomadaire.
CETAT:CETATEXT000007642440
CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Rémunération - Allocation temporaire d'invalidité.
CETAT:CETATEXT000007633848
23 mai 1913
CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Gadoues.
CETAT:CETATEXT000007633873
26 mars 1915
CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation - Demandes d'indemnités rejetées.
CETAT:CETATEXT000007629490
11 août 1916
CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Suspension des fonctions.
CETAT:CETATEXT000007632851
27 avril 1917
CETAT16-07,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Cantonnier communal.
CETAT:CETATEXT000007636196
17 mai 1918
CETAT16-07-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Agents de police.
CETAT:CETATEXT000007632171
9 juin 1899
CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Mur menaçant ruine.
CETAT:CETATEXT000007615182
12 janvier 1973
. - Questions communes.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007713546
7 juin 1985
QUE SI L'ACCOUCHEMENT QUI A MOTIVE LA DEMANDE DE CONGE POUR COUCHES ET ALLAITEMENT PRESENTEE PAR MME X...
CETAT:CETATEXT000007650956
23 juillet 1974
UN SYNDICAT DE COMMUNES PEUT ETRE CREE : ... 2° LORSQUE POUR LA CREATION OU LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX TIERS AU MOINS DES COMMUNES INTERESSEES REPRESENTANT PLUS DE
CETAT:CETATEXT000007733873
28 février 1990
pour couches et allaitements et des congés pour adoption.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154110
8 juin 2011
a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses
CETAT:CETATEXT000007637438
12 novembre 1965
CETAT36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Fin du congé spécial - Limite d'âge [ordonnance du 26 janvier 1962, art. 2].
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007777807
21 septembre 1990
Article 2 : La commune de Lohéac est condamnée à verser à Mme X... la somme de 25 000 F. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 14 mai 1984.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007686541
15 octobre 1980
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 MAI 1977 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DES COMMUNES
CETAT:CETATEXT000007699893
28 septembre 1984
déclarer nulles de droit les délibérations des conseils municipaux de Sauviat-sur-Vige et de Limoges en date du 9 octobre et du 21 décembre 1979, décidant de confier au service d'archi- tecture de la commune
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