en énonçant qu'elle faisait valoir qu'elle avait effectué des dépenses de vêtements et de jeux pour elle-même et ses enfants, les sommes en cause correspondant non à des achats mais à des recettes issues

alors qu'il incombe au juge administratif de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par le juge judiciaire au vu des éléments que celui-ci lui a transmis ; - l'a rendu à l'issue

administratif de Marseille d'une question préjudicielle portant sur la conformité, au regard des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, de la vérification de comptabilité à l'issue

corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics dans sa rédaction issue

indiquait qu'elle souffrait d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel à un épuisement professionnel, alors que cette mention correspondait à la conclusion à laquelle le médecin était lui-même parvenu à l'issue

présidente de la communauté de communes " Pays de Blain Communauté " l'a informé de ce qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois serait prise à son encontre à l'issue

, Mme B soutient que le tribunal administratif de Strasbourg a méconnu les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version issue

référés du tribunal administratif de Lille : - a dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que seuls des adultes étaient susceptibles d'être exclus des mesures d'hébergement prévues à l'issue

mai 2023, mis à sa disposition le même jour par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et réputé notifié, à défaut de consultation, à l'issue

les murs qui soutiennent les terrasses attenantes " ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant comme point le plus bas, pour le calcul de la hauteur du projet, une cote issue

rayonnement régional Maurice Ravel l'a déchargée temporairement de ses fonctions de professeur de danse, à compter du 1er septembre 2016, dans l'intérêt du service et à titre conservatoire, dans l'attente de l'issue

de long séjour sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

X... les dispositions du "régime local", impliquant la prise en charge à 50 % seulement de ses frais de voyage en métropole à l'issue de soixante mois de durée de service à la Réunion, le vice-recteur

septembre 1994 du ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts et de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée, dans leur rédaction issue

Delvolvé, avocat de France Télécom ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 mai 2001 en tant qu'il a annulé son élection en qualité de conseiller municipal d'Errouville à l'issue du

de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

X... dans son corps d'origine : Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret susvisé du 16 septembre 1985, la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité effectuée à la demande de l'intéressé

requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

de long séjour sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue