"JACK X...", devenue la société anonyme "JACK X...", exploitait à Nice un magasin de ventes au détail de chaussures et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période allant du 1er avril

X... ne fournit aucune précision sur les intentions de la société civile immobilière au moment où l'immeuble dont il s'agit est entré dans le patrimoine social ; que, s'il soutient que la vente de cet

FRERES METAUX", qui a pour objet le commerce des métaux de récupération, avait, en 1979, procédé à des ventes sans factures et déclaré des stocks moins importants que ceux qu'elle détenait effectivement

juges de plein contentieux, non d'apprécier la légalité de la décision prise par la commission d'admission compétente pour autoriser ou refuser la récupération, mais de se prononcer elles-mêmes sur le bien-fondé

d'appel de Paris qu'au cours des années 1979 à 1982, la société AIR LIQUIDE mettait des bouteilles de gaz à la disposition de ses clients conformément à des conventions, portant conditions générales de vente

Raspail 226, société de construction-vente ; qu'elle conteste les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1976, pour sa quote-part dans

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Carrefour Property l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 3 800 m² de surface de vente

lotissement pour la division d'un terrain en deux lots présentée par la société civile Lamarche et, d'autre part, l'arrêté du 16 février 2021 par lequel elle a délivré à la société civile de construction vente

1975, cédé à cette même société les appartements, locaux commerciaux et garages restant dans ses stocks ; qu'ayant ainsi renoncé à réaliser son objet social de construction d'immeubles en vue de la vente

X... de ce que le jugement du tribunal serait insuffisamment motivé n'est pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi, la contestation par M.

X..., qui exploite un domaine agricole de 600 ruches, ont été tirées exclusivement, pendant les années 1974 à 1979, de la vente, effectuée à titre habituel, d'une préparation de "laboratoire" de l'exploitant

à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 2.

pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend

1946 ET 1969, ACHETE DES TERRAINS, DES IMMEUBLES BATIS ET DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU TERME DE CETTE PERIODE DE PLUS DE VINGT ANS IL AVAIT GARDE NOMBRE DE CES BIENS

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur foucou paul , marchand de biens demeurant ... a toulon var et si besoin etait pour le sieur granet jean avocat, demeurant ...

soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il n'établissait pas avoir accompli toutes les diligences en vue de la vente

257-6°, LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE : -A D'UNE PART, LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI VIENNENT S'Y AJOUTER, OU LA VALEUR VENALE DU BIEN

teneur et l'origine des renseignements recueillis auprès de tiers ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'habitude exigée pour caractériser une activité de marchand de biens

dans la commune de Brézins (Isère) permettant d'assurer la réception et le stockage de produits de construction et d'outillage ainsi que leur préparation et leur expédition à destination des points de vente

QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE AYANT POUR OBJET LA VENTE, LA LOCATION, LA REPARATION ET LE DEPANNAGE D'APPAREILS DE TELEVISION , D'APPAREILS DESTINES A REPRODUIRE LE SON, DE MATERIEL ELECTRO-MENAGER