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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007921528
17 juin 1996
Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code du service national, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La situation des jeunes gens
CETAT:CETATEXT000007915067
5 avril 1996
Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code du service national : "La situation des jeunes gens de moins de 29 ans qui, n'ayant pas accompli la totalité
1 SS
CETAT:CETATEXT000008143610
12 mars 2003
X... est entré en France en 1993 avec une bourse d'étudiant dans le but d'obtenir un doctorat de génie mécanique à l'université d'Evry ; qu'il a séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour portant
CETAT:CETATEXT000007874435
18 octobre 1995
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association COMITE DE DEFENSE CENTRE ESPERANZA et au ministre de la solidarité entre les générations.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007890238
21 juillet 1995
"Tout débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre
2 SS
CETAT:CETATEXT000007890552
27 septembre 1995
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être
CETAT:CETATEXT000007890794
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association COMITE DE SOUTIEN CENTRE ESPERANZA et au ministre de la solidarité entre les générations.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007895058
31 juillet 1996
., qui est titulaire d'un diplôme d'études supérieures techniques en informatique de gestion délivré par le Conservatoire national des arts et métiers et d'un diplôme universitaire de technologie en génie
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006088
25 avril 2007
tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2001 du président de l'université de Bordeaux I l'affectant à l'institut universitaire professionnalisé génie
CETAT:CETATEXT000007854257
6 janvier 1995
mentionnaient par erreur qu'il était né le 27 novembre 1926, alors que sa date de naissance est le 27 avril 1927, a été incorporé dans la Wehrmacht le 25 janvier 1944 en même temps que les autres jeunes gens
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650257
28 octobre 1974
DESTINEES A EVITER DES CHUTES DE ROCHES PROVENANT DE LA FALAISE, NI L'ABSENCE DE PANNEAUX SIGNALANT UN DANGER A CET ENDROIT DE LA CHAUSSEE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT DANS UNE REGION OU CE GENRE
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CETAT:CETATEXT000007653018
10 mars 1976
JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL :"PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, LES JEUNES GENS
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457903.20211229
29 décembre 2021
La métropole de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B A de l'aire d'accueil des gens
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462559.20220427
27 avril 2022
juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 " Général - Process et Génie
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464134.20220628
28 juin 2022
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034496468
25 avril 2017
F...ont fait l'objet d'une mesure de gel prise sur le fondement de l'article L. 562-1 du code monétaire financier. 8. M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041647211
14 février 2020
Le Comité de recherche et d'information indépendant du génie génétique et l'association Agir pour l'environnement justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête du collectif
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461550
3 octobre 2018
Par courriers des 7 octobre et 15 novembre 2016, EDF a transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire un " dossier générique " destiné à justifier l'aptitude au service de ces " fonds primaires ".
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627793
16 décembre 2019
L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.
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CETAT:CETATEXT000007747494
29 mars 1989
refusé de faire droit à sa demande de dommages et intérêts ; Sur les appels en garantie : Considérant que la COMMUNE DE NIEDERBRUCK a appelé en garantie l'Etat, au motif que le service départemental du génie
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