ET QU' "UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE ANS COURT A COMPTER DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU L'INTERRUPTION.

TENDANT, EN RAISON D'UN TROISIEME ACCIDENT, AU RELEVEMENT DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE QU'IL PERCEVAIT A ETE PRESENTEE AU COURS DE LA PERIODE QUINQUENNALE QUI A SUIVI LA CONCESSION DE LADITE ALLOCATION ;

PARTICIPAIT A LA REUNION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A JOUE DANS CETTE OPERATION, QUI PORTAIT UNE GRAVE ATTEINTE A LA LIBERTE DES MEMBRES SUSMENTIONNES DE LA DIRECTION, ET AU COURS

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

. - PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, LES PLANS D'URBANISME EN COURS DE PREPARATION A LADITE DATE POURRONT ETRE RENDUS PUBLICS ..." ; CONS.

ASSIGNEES A RAISON DE CES REINTEGRATIONS, LA SOCIETE SOUTIENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN RAISON DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR SES STOCKS AU COURS

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 juin 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles

IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE LA VACANCE OU DE L'INEXPLOITATION JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS AU COURS

ET ROSSETTI POUR LES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D'UNE DIGUE POUR REGULARISER LE COURS DE L'ARC ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

IMPUTE LE DOMMAGE SUBI PAR SON EXPLOITATION A LA CRUE D'UN RUISSEAU DANS LEQUEL SE DEVERSENT LES EAUX USEES PROVENANT DE PLUSIEURS PROPRIETES ET QUI, SUR UNE PARTIE DE SON COURS, SERT DE FOSSE AU CHEMIN

assujetti au titre des années 1973 à 1976, 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 avril 1997 par lequel la cour

Vu l'ordonnance du 28 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

. - Assiette du prélèvement - Pertes subies au cours d'exercices antérieurs et ne figurant pas au bilan.

. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif.

DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Accidents de la circulation - Action récursoire contre l'Etat coauteur

.* ABSENCE DE FAUTE LOURDE - DEPASSEMENT AU COURS D'UNE SEANCE DE RADIOTHERAPIE DE LA DUREE DE RAYONS PRESCRITE.

CETAT01-05-06,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Dérogations au plan d'urbanisme en cours de révision autorisées

. - Plus-values de cession - Cession d'un immeuble en cours d 'édification sur un terrain libéré des constructions antérieures.

. - Déductions physiques - Matières ou produits détruits ou perdant leurs qualités spécifiques au cours d'une seule opération de fabrication.