arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe

X tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 10 février 2004 ; que, dans ces conditions, et à supposer même que le requérant, ainsi

président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Malika A épouse B, enregistrée au greffe

arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe

. : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ..." ; Considérant qu'il

X..., ressortissant marocain, a présenté une demande de naturalisation le 4 décembre 1991 puis s'est marié en Grèce le 27 décembre 1991 avec une ressortissante grecque ; qu'en estimant que, du fait que

administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2024 au greffe

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse, saisi d'un litige opposant la société à responsabilité limitée (SARL) Esperanza

qualification juridique des faits et d'erreur de droit en ce qu'elle juge, eu égard à ses conditions d'accès aux soins médicaux, d'emploi et d'hébergement, qu'il bénéficiait d'une protection effective en Grèce

Par un courrier du 16 mai 2024, notifié le 24 mai 2024, le greffe de la sixième chambre a invité M. D à régulariser son pourvoi.

X... sont relatives à une même opération de travaux publics ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par demande enregistrée au greffe du tribunal administratif

Bernard Z..., demeurant à Sos-en-Albret (47170) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 9 mai 1989, présentée par M.

. ; Vu la demande enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Marseille le 27 octobre 1983, présentée par M. Edmond X..., demeurant ... ; M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 203 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME FORFAITAIRE, LA DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE

SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE POUR LA PRODUCTION LAITIERE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE REALISE A LA FOIS DES OPERATIONS TAXABLES ET DES OPERATIONS NON TAXABLES ; QU'IL NE CONTESTE PAS QUE LA TAXE AYANT GREVE

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 20 avril 1993, présentée par Mme Danielle X..., demeurant le Bois Buisson, La Flèche (72000) et tendant : - à l'annulation

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat liquide l'indemnité qui lui est due pour l'institution de la servitude de cour commune dont est grevé son fonds : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de

agent non titulaire de l'Etat, conseillère de l'emploi affectée à l'agence locale pour l'emploi de Basse-Terre et représentante syndicale, a fait l'objet de retenues sur son traitement pour fait de grève

apatrides, sous réserve que le recours soit ensuite authentifié, soit par la production de l'original dûment signé, soit par l'apposition de la signature de son auteur sur la télécopie enregistrée au greffe