Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975 : "L'officier ou l'assimilé d'un grade au plus égal

30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper effectivement l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30

de l'article R. 822-5 du même code.

français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de

Y... a été, conformément à l'article 8 du décret susvisé du 28 novembre 1983, informé de l'intention du préfet de police de lui retirer sa carte de résident et invité à présenter ses éventuelles observations

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 août 2018 est annulé.

la cassation prononcée ; 5.

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France

des Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire du fond, de rejeter l'appel de MmeA... ; 3°) de mettre à la charge

avril 2012 doit être annulé ; 5.

Elle doit alors être transmise au Conseil constitutionnel si les conditions fixées par les articles 23-2, 23-4 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont remplies. 5.

Aux termes du IV bis de l'article 1736 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2011 et applicable aux déclarations à déposer antérieurement au 8 décembre

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 21 du code rural, devenu l'article L. 123-4 : "Chaque

8 de la loi du 25 juillet 1952 : Sous réserve du respect des dispositions de l'article 33 des dispositions de la convention de Genève susmentionnée, l'admission en France d'un étranger qui demande à

3 de cette convention doit être écarté ; 5.

5 du décret attaqué : Considérant qu'en prévoyant, par le deuxième alinéa de l'article 5 du décret attaqué, que les documents justificatifs mentionnés à l'article 52 précité de la loi du 3 juillet 1985

Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration relative à la motivation des actes administratifs. 5.

l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

L. 2335-4 du code de la défense, des stipulations des articles 6 et 7 du traité sur le commerce des armes, de l'article 2 de la position commune n° 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 et des principes

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative