1986 et 13 août 1986, présentés par Henri A..., domicilié ..., et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ; Vu °8) sous le °n 77 643 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14

juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : n° 95 644, présentée par Mme Sabine V..., demeurant 37, bis avenue de la Marne à Asnières (92600) ; - n° 95 645, présentée par M.

Jacques O..., demeurant ... ; - n° 93 641, présentée pour Mme Marie Q..., demeurant ... ; - n° 93 642, présentée pour M.

-2 et R. 641-57 ; Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ; Vu le décret n° 2001-511 du 12 juin 2001 relatif à l'agrément en vin de cépage des

d'aide sociale afférentes au placement de Mme L... à l'hospice de la maison de Nanterre ; 2°) renvoie le jugement de l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu 10°, sous le numéro 92 640

130 643, présentée par Mlle France N..., demeurant ... ; - n° 130 644, présentée par Mme Mireille A..., demeurant ... ; - n° 130 645, présentée par Mme Josiane XH..., demeurant ... ; - n° 130 646, présentée

d'ailleurs être regardé comme lui portant préjudice ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions des articles R. 611-7, R. 612-1 et R. 811-5 du code de justice administrative et de l'article 643

-5 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

, d'abroger les articles D. 645-7, paragraphe III, et D. 645-7-1, paragraphe I, du code rural et de la pêche maritime, sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Sur la légalité de l'article D. 643-10 du code de la sécurité sociale, relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales : 4.

loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647

de non-recevoir opposées par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 641

les modalités de sa répartition entre les régimes susmentionnés et de son versement sont fixés par décret, pour chacune des catégories de professions intéressées ..." et qu'aux termes de l'article D.646

Vu, sous le n. 99 643, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, présentés pour le Syndicat des pharmaciens des établissements d'hospitalisations de soins et de cures publics de province et d'outre-mer

L 651 DU MEME CODE : "DES DECRETS PRIS APRES CONSULTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION INTERESSEE CLASSENT DANS L'UN DES QUATRE GROUPES MENTIONNES A L'ARTICLE L 645

Ces décrets ne constituent pas une mesure d'application de l'acte par lequel le directeur de l'INAO a, en application des articles L. 642-17 à L. 642-20 et R. 642-34 du code rural et de la pêche maritime

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Daniel Y... un suffrage émis au nom de " Danièle Y...", cette rectification, qui porte de 646 à 647 voix le nombre de suffrages recueillis par M.

ETRANGERES, dont le siège est au bureau 275, ... (75775) cedex 16 ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-645

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