HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les trois circulaires du 11 janvier 1994, les circulaires des 25 octobre 1994, 31 mai 1999 et 15 mai 2001 relatives à l'action

ouvrages préalablement à leur publication à son supérieur hiérarchique "si les sujets abordés touchent aux fonctions qu'il exerce ou s'il risque de manifester son opposition ou ses critiques à l'égard de l'action

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il appartenait au ministre de l'économie, des finances et du budget, saisi d'une demande de mutation de Guyane à la Réunion présentée par M

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 3 et 9 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers que c'est au gouvernement qu'il appartient

Constitution du 4 octobre 1958 : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres" ; qu'aux termes de l'article 21 : "Le Premier ministre dirige l'action

, à l'absence de prise en compte des circonstances de lieux et de la situation individuelle des élèves, en cinquième lieu, à l'inutilité de la mesure et, en dernier lieu, à la nécessité d'encadrer l'action

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au gouvernement

demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de réunir autour de lui les autres membres du Gouvernement

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 3 et 9 de la loi du 10 mars 1927 que c'est au gouvernement qu'il appartient, s'il y a lieu, de faire droit

B soutient qu'il n'a pas émis de critique ferme à l'égard de l'action du Gouvernement quant à la politique vaccinale, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d'enquête administrative

défense nationale comme établissement d'utilité publique : Sur la compétence du Premier ministre : Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre, notamment, dirige l'action

, à l'absence de prise en compte des circonstances de lieux et de la situation individuelle des élèves, en cinquième lieu, à l'inutilité de la mesure et, en dernier lieu, à la nécessité d'encadrer l'action

; qu'enfin l'article 21 prévoit que : Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. [...] Il assure l'exécution des lois.

l'article 13 de la Constitution : "Le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres" ; qu'aux termes de l'article 21 : "Le Premier ministre dirige l'action

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Constitution du 4 octobre 1958 dispose, d'une part, en son article 13 : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés

Aux termes du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution : " Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'attribution de la prime de qualification au titre de la période d'affectation à l'étranger : Considérant qu'aux termes de l'article

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'attribution de la prime de qualification au titre de la période d'affectation à l'étranger : Considérant qu'aux termes de l'article