. - ALEAS DU CONTRAT. - IMPREVISION..* NOTION.

. - ALEAS DU CONTRAT. - IMPREVISION. -

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation alléguée d'un contrat.

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Date de notification d'un jugement - Erreur alléguée - Erreur non commise.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête (.) contient l'exposé des faits et des moyens àL'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION

54-08-05 Procédure - Voies de recours - Recours en rectification d'erreur matérielleImputabilité à la juridiction de l'erreur matérielle alléguée - Absence - Conséquence - Rejet du recours.

49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Absence - Faits allégués par l'administration n'étant pas corroborés par les pièces du dossier

.* UTILITE PUBLIQUE NON ETABLIE - INEXACTITUDE DES MOTIFS ALLEGUES A L'APPUI D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS

39-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - Sujétions imprévues - Travaux de déroctage.

39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS

CETAT39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Calcul de l'indemnité.

. - Interruption de la prescription - Mise en recouvrement du role - Contribuable qui allègue l'inexactitude de la date de mise en recouvrement figurant au role.

Force majeure alléguée.

prix ne fait pas obstacle à ce que ladite société réponde des pratiques frauduleuses ainsi habituellement suivies par ses préposés et dont ses dirigeants ne pouvaient ignorer l'existence ; qu'elle n'allègue

CETAT03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Préjudice allégué n'étant pas de nature à justifier le sursis à l'exécution