de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la radio Skyrock en catégorie C dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux, dans les zones de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély

D'ANGELY, dont le siège est 220, rue de la Prairie à Fossemagne (17400) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-JEAN D'ANGELY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 décembre

X..., en qualité d'administrateur légal des biens de son fils Sébastien, une rente annuelle d'un montant de 5 000 F jusqu'au 4 septembre 2000, et à M. et Mme X... une somme de 10 000 F en réparation du

Jean-Jacques Y... et Mlle Christine Y..., tous trois demeurant avenue des Jonquilles aux Angles (66210), héritiers de M.

Jean-Paul XS..., demeurant au Groupe scolaire Draye de Meyne à Nyons (26110) ; - n° 117 257, présentée par Mme Angèle J..., demeurant 32 rue C.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'entre le 12 août 1994 et le 28 février 1995, le jeune Lucas B a suivi à

en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2009 du consul général de France à Yaoundé (Cameroun) opposant un refus à sa demande de visa de long séjour présentée pour son fils Jean

un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et le 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Boutonne environnement, la commune de Saint-Jean-d'Angély

pour chacun desdits groupements qui en fait la demande ; b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ; c) Des organisateurs de

avocats du barreau des Hauts-de-Seine et la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) ainsi que le Syndicat de la magistrature ne sont pas admises.

de pouvoir l'article 2 de la décision n° 2024-127 du 11 juillet 2024 par laquelle l'Autorité nationale des jeux a approuvé le programme annuel des jeux et paris de la société la Française des jeux pour

Jean-Marc YX et à Mlle Anne Y, en leur qualité de représentants de leur fils Alyx, une rente annuelle indexée de 300 000 F en réparation du préjudice subi du fait du handicap neurologique majeur dont celui-ci

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

F.Rocheteau et C.Uzan-Sarano représentant Monsieur Virgile E, Monsieur Gilles L, Monsieur Roger K, Monsieur Julien P, Monsieur Angel O, Monsieur Jean-Claude M, Madame Marie-Jeanne B, Madame Marie-France

Jean-Claude C..., demeurant ..., Mme Lily D..., demeurant ..., M. Jean H..., demeurant ..., M. Gérard J..., demeurant ..., M. Marcel K..., demeurant ..., M. Roger L..., demeurant ..., M.

Thami X... une rente annuelle de 6 000 F pour son fils Abdelaziz en réparation du préjudice causé à ce dernier par l'accident survenu à l'hôpital d'Auch le 25 février 1980, 2° fixe à 24 500 F l'indemnité

2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné solidairement le département des Hauts-de-Seine et l'association Championnet à lui verser la somme de 48 000 euros ainsi qu'une rente annuelle

VINCENT, A PARTIR DU 7 JUILLET 1973 ET JUSQU'AU 27 MARS 1988, UNE RENTE ANNUELLE DE 27.000 F, MAJOREE EN PROPORTION DES VARIATIONS DU SALAIRE INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE